Ordonnance du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance transpose la directive qui établit un cadre juridique commun pour une application homogène et efficace du droit de la concurrence dans l’Union européenne. Le texte permettra à l’autorité de la concurrence de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    26 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    26 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 26 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L’ordonnance est prise en application de l’article 37 de la loi du 3 décembre 2020 relative à l’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle vise à transposer les dispositions de la directive dite ECN+ non encore inscrites dans le droit français. La directive donne davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres.

Avec cette ordonnance, les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence sont renforcés. L'Autorité :

  • décide de l’opportunité des poursuites et peut rejeter des saisines quand elles ne les juge pas prioritaires ;
  • peut imposer aux entreprises ou associations d’entreprises des mesures coercitive de nature structurelle proportionnées à l’infraction commise et nécessaires pour la faire cesser ;
  • peut agir de sa propre initiative pour imposer des mesures conservatoires.

Le plafond des amendes qui peuvent être infligées aux associations d'entreprises passe de trois millions d’euros à 10% de leur chiffre d’affaires mondial total (plafond en vigueur pour les entreprises). 

Le texte renforce la coopération entre les autorités nationales de concurrence, notamment dans le cadre d’une enquête, de l’instruction et de la décision. Les enquêteurs pourront accéder à toutes les informations accessibles aux parties interrogées, y compris si elles sont stockées sur un support numérique.