Ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance transpose la directive européenne du 17 avril 2019, dite "CabSat 2", dont l'objectif est d’améliorer la disponibilité des œuvres en Europe en facilitant l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et en assurant une juste rémunération des artistes et interprètes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 juin 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 23 juin 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 34 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Elle transpose la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. Ce texte européen vise à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.

La directive prévoit :

  • L'extension du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires offerts par les radiodiffuseurs.
    Pour faciliter l'octroi de droits sur certains programmes, les droits que doit obtenir un radiodiffuseur pour la fourniture transfrontière de certains programmes (programmes de radio ou d’informations et d’actualités diffusés sur des chaînes de télévision, productions propres des radiodiffuseurs entièrement financées par eux) via un service en ligne accessoire (par exemple un service de rattrapage) doivent être acquis uniquement dans son pays d’établissement principal. La redevance payée par le radiodiffuseur aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes dans l’ensemble des États où il est reçu.
  • Un système de gestion collective obligatoire.
    Afin de respecter le principe de neutralité technologique, l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, actuellement applicable uniquement aux retransmissions par câble, est étendue aux services de retransmission fournis par d’autres moyens (comme la télévision par internet ou "IPTV",  le satellite, le terrestre numérique ou les technologies en ligne).
  • De nouvelles règles pour le processus dit d’“injection directe”.
    Le mécanisme d’injonction directe est un processus souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Il consiste à envoyer les programmes à un distributeur au lieu de le transmettre directement au public.
    Le régime juridique de ce processus est clarifié. Il est précisé que les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.