Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Vaccination obligatoire pour les soignants, extension du pass sanitaire, isolement pour les cas positifs au Covid-19 : voici les mesures phares du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la mi-novembre 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 juillet 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    25 juillet 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    26 juillet 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le projet de loi porte de nouvelles mesures contraignantes. Ces mesures ont été annoncées par le président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021. Elles ont reçu un avis favorable du Conseil scientifique Covid-19 le 16 juillet 2021.

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prolongé

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 (contre le 31 décembre 2021 dans le texte initial déposé par le gouvernement). Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre notamment à limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...) ou à imposer des mesures barrières dans les commerces.

Compte tenu de la situation sanitaire outre-mer, l'état d'urgence sanitaire récemment déclaré par un décret du 13 juillet 2021 à la Réunion et en Martinique y est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

Le texte déclare également l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin dès son entrée en vigueur et jusqu'au 30 septembre 2021. Il prévoit, en outre, que si l'état d'urgence devait être déclaré à Mayotte par décret avant le 30 août, il serait applicable jusqu'au 30 septembre.

Le pass sanitaire étendu

Le pass sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 est également prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :

  • les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise), y compris en terrasse ;
  • les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu'aux transports ;
  • les séminaires ;
  • les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
  • les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne sera pas demandé en cas d'urgence médicale.

Le pass sera exigible :

  • pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès l'entrée en vigueur de la loi, soit début août ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. La possibilité d'un licenciement pour défaut de pass sanitaire, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs.

À l'initiative des députés, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le pass ne sera obligatoire qu'à partir du 30 septembre 2021.

Le pass sanitaire déjà élargi dans certains cas dès le 21 juillet

Le pass sanitaire est déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France continentale, de la Corse ou des outre-mer et pour accéder à de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs et des foires et salons. Un décret du 7 juin 2021 avait fixé une jauge de 1 000 personnes pour ces grands rassemblements (concerts, spectacles, festivals, manifestations sportives, conférences...) à partir du 9 juin. Depuis le 21 juillet, ce seuil a été abaissé à 50 personnes par un décret du 19 juillet 2021 et la liste des lieux complétée (salles de cinémas, salles de théâtre, musées...).

Des sanctions sont encourues en cas de non-présentation par le public du pass (au minimum 135 euros d'amende) et d'absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive peine d'un an de prison et 9 000 euros d'amende).

Les parlementaires ont prévu des sanctions pour utilisation frauduleuse d'un pass sanitaire (135 euros d'amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le pass.

Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

L'isolement des cas positifs pour dix jours

Jusqu'au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s'isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté. L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus. 

Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer des déplacement indispensables hors de ce créneau. Ils pourront toutefois demander au préfet un aménagement pour raisons familiales ou personnelles.

En cas de violation de l'isolement, l'assurance maladie pourra saisir le préfet et les forces de l'ordre pourront procéder à des contrôles (sauf entre 23h et 8 h). Des sanctions sont applicables.

Les malades placés à l'isolement pourront à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui devra statuer dans les 72 heures.

La vaccination obligatoire pour les soignants

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers,  les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d'un licenciement en cas de défaut de vaccination, initialement prévue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.

Les autres mesures

Les parlementaires ont prévu que pour les tests ou la vaccination contre le Covid des enfants de 12 à 16 ans, l'accord d'un seul parent soit nécessaire. Les enfants de plus de 16 ans pourront décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale.

Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.

Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d'un centre de vaccination sont alourdies (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende).

Enfin, le projet de loi prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre le Covid‑19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).