Loi 17 déc 2021 ratification réforme Mécanisme européen de stabilité

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi autorise la ratification de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), outil de gestion des crises financières de la zone euro. Un nouveau filet de sécurité est prévu dès 2022 pour le fonds de résolution unique (FRU) en appui à la résolution des défaillances bancaires.

Où en est-on ?

Étape 1 validée

28 juillet 2021

Conseil des ministres
Étape 2 validée

28 juillet 2021

Dépôt au parlement
Étape 3 validée

9 décembre 2021

Examen et adoption

Adoption définitive
Étape 4 validée

17 décembre 2021

Promulgation

La loi a été promulguée le 17 décembre 2021

Elle a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2021

L'essentiel de la loi

La loi autorise la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), institué par un traité entre les pays membres de la zone euro en septembre 2012, est un outil de gestion de crise permettant d’assurer la stabilité financière en Europe.

La réforme du MES permettra de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise. Elle vise à réduire les risques de cercles vicieux entre les crises financières et les crises de dettes souveraines.

La réforme prévoit en outre la mise en place d’un filet de sécurité (backstop) pour le fonds de résolution unique, créé en 2014, en permettant au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d'euros au conseil de résolution unique, l’agence européenne chargée de la résolution des banques en difficulté.

Ce filet doit permettre de minimiser les effets d’une résolution bancaire sur les finances publiques et d’éviter que la défaillance de banques en difficulté ne pénalise toute l’économie.