Propositions de lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Les propositions de loi rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    12 janvier 2022

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel des propositions de loi

La proposition de loi organique entend améliorer l'information des parlementaires sur l'ensemble des administrations publiques de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail et dépendance).

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) seront complétés d'un article liminaire qui présentera les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale. Il s'agit de donner une vue plus globale sur la situation des comptes sociaux qui n’intègrent aujourd’hui ni les retraites complémentaires, ni l’assurance chômage, ni les comptes propres à certains établissements de santé.

Des amendements du Sénat ont étendu le périmètre des PLFSS à l'assurance chômage mais dans le même temps supprimé l'intégration dans ce périmètre des mesures sur la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, prévue par le texte initial.

Les mesures d'exonérations de charges pérennes (au-delà d'une durée d'application de trois ans) ne pourront être votées que dans le cadre des PLFSS.

Les annexes des PLFSS sont rationalisées et enrichies. Une information approfondie des modalités de construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et deux nouvelles annexes sur la situation financière des établissements de santé et des régimes de retraite complémentaire sont prévues.

Par ailleurs, la date de dépôt du projet de loi de financement Sécurité sociale (PLFSS) est alignée sur celle du projet de loi de finances (PLF), à savoir le 1er mardi d'octobre de l'année, pour permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine supplémentaire pour déposer des amendements. Ils n'ont souvent que deux jours à l'heure actuelle.

Des amendements des sénateurs ont renforcé :

Les sénateurs ont par ailleurs instauré, à compter du PLFSS 2025, une "règle d'or" destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des années N à N+4 soit toujours positif ou nul.

Sur le modèle des lois de règlement de l'État, une loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS) est créée. Elle sera débattue au printemps, et devra être déposée avant le 1er juin. Aujourd'hui, la situation financière passée est rapidement discutée lors de l'examen de la première partie du PLFSS portant sur l’approbation et la clôture des comptes de l’exercice N-1.
A l'initiative des sénateurs, la LACSS disposera également d'un article liminaire qui contiendra les données relatives au dernier exercice clos.
Plusieurs annexes du PLFSS seront transférées vers la LACSS.
Cette nouvelle catégorie de loi de financement s'inspire du "printemps de l'évaluation" mis en place en 2019 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La loi organique entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Un amendement a prévu une période de transition pour garantir au sein de la loi de financement pour 2023, le maintien d’une première partie permettant de clore les comptes de l’exercice 2021. La loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale examinée au cours de l’année 2023 sera donc la première à clore les comptes indépendamment de la loi de financement de l’année, pour les comptes de l’exercice 2022.

La proposition de loi ordinaire, déposée en même temps, tire les conséquences de la proposition de loi organique. La nouvelle procédure de saisine des caisses de la Sécurité sociale pour avis sur les PLFSS y est inscrite.

Après échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier 2022, les propositions de loi seront examinées en nouvelle lecture par les députés puis par les sénateurs.