Conseil des ministres du 24 novembre 2021. Code général de la fonction publique.

Texte intégral

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est la dernière des ordonnances prévues par cette loi.

Les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d'en favoriser l'accessibilité pour l'ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes telles celles de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Elle reprend, dans le cadre d'un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu'elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu'elles existent.

Le plan thématique du code, qui favorisera son usage opérationnel et sa lisibilité, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s'appliquent à 5,6 millions d'agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d'un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

Le code de la fonction publique a fait l'objet d'une large concertation auprès des organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que des employeurs publics des trois versants. Il a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui les réunit.