Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette proposition de loi renforce la lutte contre la contrefaçon. Elle crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçons (cigarettes, produits de luxe...), améliore la lutte contre les médicaments falsifiés et permet le blocage de vendeurs de contrefaçons sur internet.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 novembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Ce texte vise à lutter plus efficacement contre la vente illégale de cigarettes, de produits de luxe, de jouets mais aussi de médicaments.

Tel qu'adopté en première lecture par les députés, il prévoit :

  • la création d'une amende forfaitaire de 200 euros en cas d'achat ou de détention d'un produit contrefait (avec un montant minoré à 150 euros et un montant majoré à 450 euros)  ;
  • d'autoriser les agents des douanes à acheter et contrôler des médicaments falsifiés importés et à responsabiliser les plates-formes de commerce en ligne ou tout autre opérateur qui permettent via des annonces en ligne la fourniture de marchandises prohibées, importées en France. Une liste des intermédiaires qui proposent sur leurs sites des produits interdits sera publiée sur le site internet de la Douane ;
  • d'habiliter à titre expérimental la police municipale à constater l'achat et la vente de cigarettes à la sauvette ;
  • de permettre au titulaire d'une marque de demander à la justice la suppression des noms de domaine ou comptes sur les réseaux sociaux proposant la vente de produits contrefaits. Il s'agit de bloquer les vendeurs de contrefaçons sur internet.

Les articles de la proposition de loi initiale instaurant un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et créant, à titre expérimental, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires, ont été supprimés par les députés.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.