Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année du contrat, puis une fois par an. Elle aborde aussi le droit à l’oubli pour les personnes malades.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 novembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte, tel qu'adopté en première lecture, ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier, de résilier à tout moment leur assurance emprunteur.

Divers textes successifs ont déjà réformé l'assurance crédit immobilier. La "loi Lagarde" du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La "loi Hamon" du 17 mars 2014 a ouvert le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat. L'amendement dit "Bourquin" à la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Toutefois, selon la députée Patricia Lemoine à l'origine de la proposition de loi, "aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques". Ce marché au chiffre d’affaire de sept milliards d’euros est défavorable aux consommateurs.   

Le texte traite également du droit à l'oubli pour les malades et les anciens malades.

Actuellement le dispositif du droit à l'oubli concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer. Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" (qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs) met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

Cependant, selon l'auteure de la proposition de loi, la convention actuelle parait insuffisante au regard des avancées médicales et des attentes des consommateurs et associations de patients.

C'est pourquoi, le texte prévoit que les signataires de la convention AERAS s'engagent dans une négociation pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les différents cancers et élargir son bénéfice à des pathologies autres que cancéreuse, en particulier les pathologies chroniques telles que le diabète.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.