Ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance transpose en droit français le règlement européen qui crée un cadre harmonisé en matière de financement participatif. Elle a été modifiée par une ordonnance du 14 septembre 2022 qui permet aux acteurs du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2023.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    8 octobre 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 décembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 décembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Elle adapte le droit français à l'entrée en vigueur d'un règlement du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

Le financement participatif consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projet. Il existe en France depuis 2014. Il représente un volume de financement qui avoisine un milliard d'euros par an. Il complète les solutions bancaires et de marché traditionnelles en offrant une solution de financement collaborative.

Les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans toute l'Union européenne. Les levées de fonds pourront être plus importantes (5 millions d'euros contre 1 million auparavant), auprès d'un public plus large (les personnes morales pourront être prêteurs).

L'Autorité des marchés financiers (AMF) délivrera un agrément aux plateformes mettant en relation porteurs de projet et contributeurs, avec le concours de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces plateformes seront dotées d'un nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP).

L'ordonnance permet certaines activités de financement participatif qui ne sont pas couvertes par le règlement européen :

  • prêts à titre gratuit ;
  • dons ;
  • financement de projets non commerciaux.

Le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021. Toutefois une période transitoire est prévue jusqu'au 10 novembre 2022 afin de permettre aux professionnels exerçant sous les anciens statuts d'obtenir le nouvel agrément. Par une ordonnance du 14 septembre 2022, cette période transitoire est repoussée au 10 novembre 2023, date retenue par un acte délégué de la Commission européenne.

Devenus obsolètes, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés. Par ailleurs, l'ordonnance étend le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) aux cagnottes en ligne, compte tenu des enjeux associés en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.