Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux, la proposition de loi étend aux communes de moins de 1000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    3 février 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui prévoit dans son article 28 que "les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant cet égal accès".

La proposition de loi étend le mode de scrutin des élections municipales appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus aux communes de moins de 1000 habitants. Actuellement, dans les communes de moins de 1000 habitants, s'applique un scrutin majoritaire plurinominal qui ne permet pas d'imposer le respect de la parité. Le mode de scrutin appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus est, en revanche, un scrutin proportionnel de liste. Les listes doivent, en outre, être paritaires et respecter une alternance femme / homme. Le passage à ce mode de scrutin implique le dépôt de listes de candidats et la suppression de la possibilité de panachage.

Pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1000 habitants, la proposition de loi autorise le dépôt de listes incomplètes mais fixe un minimum de candidats par liste. De même, elle élargit aux communes entre 500 et 999 habitants les dérogations déjà autorisées aux communes de moins de 500 habitants au principe de complétude du conseil municipal.