Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, doublement des effectifs de police sur le terrain d'ici 2030... Voici quelques unes des mesures du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), qui prévoit 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 mars 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    16 mars 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le projet de loi s'inscrit dans la suite du Beauvau de la sécurité, conduit entre février et septembre 2021. Il fixe les objectifs et programme les moyens des missions du ministère de l’intérieur sur les cinq prochaines années, de 2023 à 2027. Il prévoit une hausse du budget du ministère de 15 milliards d'euros supplémentaires destinés à investir dans le numérique, pour plus de proximité et pour mieux prévenir les crises futures.
Cette augmentation des dépenses de sécurité avait été annoncée par le chef de l'État à Nice le 10 janvier 2022.

Une administration de l'intérieur plus moderne

Quasiment 8 milliards d'euros, soit plus de la moité du budget du projet de loi, seront consacrés à la transformation numérique du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité. Le livre blanc sur la sécurité intérieure, publié en novembre 2020, avait mis en évidence la nécessité d'investir massivement dans le domaine technologique.

L'ensemble des documents officiels (cartes d'identité, permis de conduire, certificats d'immatriculation...) et des procédures pénales (enregistrement des plaintes, auditions...) seront numérisés. Les procurations électorales seront dématérialisées. Pour faciliter le dépôt de plainte et garantir un meilleur suivi dématérialisé des procédures, les espaces d’accueil seront modernisés et le suivi des plaintes en temps réel sera permis sur l'application "Ma Sécurité" lancée le 7 mars 2022.

En matière de cybersécurité, une agence numérique des forces de sécurité, une école "cyber" au sein du ministère, l'équivalent numérique de l'appel 17, le 17 Cyber, pour signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne sont prévus. De plus, 1 500 cyber-patrouilleurs seront recrutés et toutes les entreprises seront sensibilisées aux risques de la cybercriminalité.

Des services plus proches du terrain, des territoires et des citoyens

Le projet de loi permettra également de :

  • doubler le nombre des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via la suppression de tâches "indues" (comme la garde des bâtiments publics, le transfert des détenus...) ou la réorganisation et l'accélération du dégagement des policiers et des gendarmes des tâches administratives. Le redéploiement des policiers et gendarmes conduira notamment à augmenter le présence policière dans les transports en commun à certaines heures ; 
  • mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie en milieu rural (500 ont été supprimées les quinze dernières années) ;
  • rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales ou à fort essor démographique et poursuivre la labellisation de sous-préfectures en espaces France services ;
  • renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes (avec le doublement à 4 000 du nombre d'enquêteurs spécialisés dans les violences intrafamiliales, la généralisation de la possibilité de déposer plainte "hors les murs", le recrutement de 200 intervenants sociaux police-gendarmerie supplémentaires, le triplement de l'amende pour harcèlement de rue ...) ;
  • créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;
  • délocaliser certains services du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale, comme l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) qui déménagera dans la ville du Havre.

Des services plus réactifs aux menaces et aux crises

Le texte prévoit de renforcer les moyens des enquêteurs et de simplifier la procédure pénale. Tous les policiers et les gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ). L'objectif est d'accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes. De plus, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées à tous les délits punis de moins d'un an de prison.

Pour mieux lutter contre la délinquance du quotidien et la criminalité, les moyens des services d’investigation et la formation des enquêteurs, continueront d’être renforcés.

La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets.

Pour développer la culture du risque chez les citoyens, une journée nationale dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent sera instaurée chaque année.

En vue en particulier de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques de 2024, 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) seront prochainement mises sur pied.

Face aux crises climatiques, le matériel de la sécurité civile continuera à être renouvelé.

Diverses mesures concernent, en outre, la sécurisation des frontières (par exemple l'amélioration de la coopération européenne par des brigades mixtes).

Plus globalement, les policiers et les gendarmes devront être dotés de matériels plus performants et innovants (véhicules, armement...).

La revalorisation des carrières des policiers et des gendarmes

Le texte permet enfin de revaloriser les carrières des policiers (773 millions d'euros sur cinq ans) et des gendarmes (700 millions sur la même période), en vertu de deux protocoles signés en mars 2022 avec les syndicats de policiers et de gendarmes.