Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, réouverture de sous-préfectures... Voici quelques-unes des mesures du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    22 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027. Il prévoit une hausse du budget de l'Intérieur de 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, pour investir dans le numérique, pour une plus grande proximité des services et pour mieux prévenir les menaces et les crises.

Ce texte reprend une partie d'un précédent projet de loi présenté en mars 2022, mais qui avait été retiré en raison du renouvellement de l'Assemblée nationale en juin 2022. Il est composé de 16 articles (contre 32 en mars) et d'un rapport annexé qui détaille les ambitions et les projets de modernisation du ministère de l'intérieur pour les cinq prochaines années. Un comité des investissements, présidé par le ministre, sera institué pour les projets d’investissement majeurs.

La transformation numérique du ministère

Près de la moitié du budget du projet de loi est consacrée à la "révolution numérique" du ministère et à la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité. Le livre blanc sur la sécurité intérieure, publié en novembre 2020 avait mis en évidence la nécessité d'investir massivement dans le domaine technologique.

Parmi les projets annoncés, figurent la dématérialisation des procurations électorales, un accompagnement humain pour les télé-procédures du ministère afin de lutter contre la fracture numérique, de nouveaux outils numériques pour les forces de l'ordre (caméras-piétons et embarquées, postes mobiles...) ou encore une agence du numérique des forces de sécurité. Une ordonnance est prévue pour le déploiement du projet "réseau radio du futur", réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles) qui sera commun aux forces de sécurité et aux services de secours.

En matière de cybersécurité, les crédits permettront de créer une école de formation cyber au sein du ministère et l'équivalent numérique de "l'appel 17", le 17 Cyber, pour signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne. De plus, 1 500 cyber-patrouilleurs seront déployés. Toutes les entreprises et les institutions seront sensibilisées aux risques de la cybercriminalité.

Le code de procédure pénale est, en outre, modifié pour permettre aux policiers, sur autorisation de la justice, de saisir des actifs numériques, comme c'est déjà le cas pour les comptes bancaires.

Pour une meilleure information de la police et de la justice, les clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances sont encadrées. Une nouvelle disposition introduite dans le code des assurances prévoit que le remboursement est conditionné au dépôt d'une plainte par la victime sous 48 heures après le paiement de la rançon. L'assurabilité sous conditions des cyber-rançons est une recommandation du ministère de l'économie, figurant dans son rapport sur "le développement de l'assurance du risque cyber".

L'accueil des victimes et la répression pénale

Des dispositions traitent de l'accueil des victimes, qui pourront désormais porter plainte et être entendues par la police en visioconférence.

En 2023, l'application "Ma Sécurité" lancée début 2022, permettra de déposer plainte en ligne et à terme de suivre son traitement. 

Le code pénal est revu pour sanctionner plus sévèrement l'outrage sexiste, qui deviendra un délit dans certaines circonstances aggravantes passible de 3 750 euros d'amende, avec possibilité d'une amende forfaitaire de 300 euros.

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an de prison maximum (sauf exceptions pour les mineurs en particulier). Onze délits sont déjà concernés par cette procédure (conduite sans permis, usage de drogue...). Avec cette extension, près de 3 400 délits "en cas de faits simples et établis" pourraient être potentiellement visés.

Pour réprimer plus efficacement le phénomène sectaire, le recours aux techniques spéciales d'enquête est étendu aux investigations en matière d'abus de faiblesse en bande organisée. Ce recours est aussi autorisé pour la recherche de fugitifs dans le cadre de la criminalité organisée et pour les meurtres et les viols commis en série (avec garde à vue dérogatoire).

Le projet de loi renforce la filière investigation en simplifiant la procédure pénale : tous les nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ), des assistants d'enquête sont créés. L'objectif est d'accélérer et de rendre plus efficace les enquêtes.

Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales, de nouveaux crédits permettront d'augmenter le nombre des enquêteurs spécialisés (4 000 contre 2 000 aujourd'hui) et des intervenants sociaux police-gendarmerie (600 contre 400 actuellement). La possibilité de porter plainte "hors les murs" d'un commissariat, déjà expérimentée, sera généralisée. 

Les forces de l'ordre et les services dans les territoires

Le rapport annexé au projet de loi prévoit la départementalisation de la police nationale. Avec une hausse de près de 22% de son budget en cinq ans, le ministère de l'intérieur a aussi pour objectif de :

  • doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures ; 
  • mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine (500 ont été supprimées les quinze dernières années) ;
  • rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales et périurbaines et poursuivre la labellisation de sous-préfectures en espaces France services ;
  • délocaliser certains services centraux du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale ;
  • tripler les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance dédiés à la vidéo-protection pour aider les communes à installer des caméras
  • doter de nouveaux matériels (véhicules, armements...) les forces de l'ordre et renforcer leur formation (doublement du temps de formation, nouvelle Académie de police...) ;
  • créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;
  • revoir les concours pour élargir le recrutement ;
  • moderniser les plateformes des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales pour favoriser les signalements et créer un comité d’éthique auprès du ministre de l’intérieur.

Ce budget permettra également de tenir compte des deux protocoles signés en mars 2022 avec les syndicats sur les carrières des policiers (783 millions d'euros sur cinq ans) et des gendarmes (700 millions sur la même période).

La gestion des crises

La gestion de crise sera professionnalisée. Le texte confie la gestion des crises graves (cyber, santé, environnement...) aux préfets des départements qui dirigeront l'action des établissements et services déconcentrés qui ne relèvent pas de leur autorité en temps normal. La construction d'un "centre interministériel de crise 2.0" est envisagé.

Pour développer la culture du risque chez les citoyens, l'organisation chaque année d'une journée nationale obligatoire dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent est annoncée.

En vue de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques de 2024 ou pour mettre fin à des affrontements violents, les crédits du projet LOPMI permettront de constituer 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) spécialisées.

Face aux crises climatiques, le matériel de la sécurité civile continuera d'être modernisé (comme le renouvellement de la flotte d'hélicoptères).

La sécurisation des frontières bénéficiera, par ailleurs, de moyens (par exemple brigades mixtes avec des pays frontaliers).

Des moyens particuliers pour les outre-mer

Une ordonnance doit venir adapter outre-mer les mesures du projet de loi.

Les projets d'investissement du ministère pour les outre-mer sont : un effort de remise à niveau de l’architecture de leurs réseaux de communication, de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics aux frontières (stupéfiants, immigration...), un pré-positionnement des moyens de la sécurité civile pour fournir une première réponse en cas de risque naturel (comme les cyclones ou séismes), des plans des risques spécifiques à chaque territoire ultramarin...

L'examen du texte au Parlement

En première lecture, le Sénat a modifié à la marge le rapport annexé au projet de loi. Il a notamment précisé que les maires devront être consultés avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie ou d'un centre d’incendie et de secours.

Sur le projet de loi lui-même, des amendements ont été adoptés pour définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur et pour durcir les peines sanctionnant les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences contres les élus. Les sénateurs ont souhaité ne pas généraliser l'amende forfaitaire délictuelle mais plutôt de l’étendre à une nouvelle série d’infractions (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC...) et ont rétabli la possibilité pour une victime de se constituer partie civile. Les sénateurs ont également voté plusieurs amendements concernant les forces de l’ordre : évaluation d’ici trois ans de la création des assistants d’enquête, extension des prérogatives des agents de police judiciaire, renforcement des moyens des enquêteurs menant une enquête sous pseudonyme…

En première lecture, les députés ont amendé le rapport annexé au projet de loi : création d'un office de police judiciaire dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants et d'un "collège de déontologie" auprès du ministère de l'intérieur, nouvelle démarche pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, réflexion sur la pertinence de pré-positionner des détachements sur l'ensemble du territoire pour lutter contre les incendies...Dans le cadre de la départementalisation de la police nationale, il a été précisé qu'aucune antenne ou office de police judiciaire ne sera supprimé.

Le projet de loi lui-même a été modifié :

  • nouveaux crédits pour porter le nombre de places en centre de rétention administrative à terme à 3 000 ;
  • délai pour les victimes d'une cyberattaque de porter plainte porté à 72 heures suivant la connaissance de l'attaque (le Sénat avait prévu une pré-plainte dans les 24 heures). Cette obligation ne concernera que les professionnels et non les particuliers ;
  • aggravation des peines en cas de cyberattaque dirigée contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d'urgence ;
  • ajout de nouveaux délits permettant l'amende forfaitaire délictuelle, plutôt que sa généralisation comme votée au Sénat : rodéos nautiques, tapage nocturne qui devient un délit, striking (fait d'entrer sur un terrain de sport) et expérimentation pour trois ans pour les rodéos urbains hors récidive...;
  • extension de la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à tous les mineurs ;
  • durcissement, comme au Sénat, des sanctions encourues en cas de rodéos urbains et de refus d'obtempérer.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis.