Ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l'ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'à fin 2022. Les entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine pourront bénéficier de ce dispositif pour maintenir l'emploi de leurs salariés.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 décembre 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    13 avril 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    13 avril 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 avril 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance, prise en application de l’article 151 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s’inscrit dans le cadre du plan de résilience économique et sociale pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, en raison en particulier du conflit en Ukraine, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022.

Ce dispositif a été créé par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour répondre aux restrictions d'activités provoquées par l'épidémie du Covid-19.

Il s'agit d'un dispositif de soutien à l’activité économique pour les entreprises, qui connaissent des difficultés durables sans pour autant affecter leur pérennité, et qui ont signé un accord collectif :

  • de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés ;
  • de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

L’ordonnance reporte de six mois, du 30 juin au 31 décembre 2022, la date jusqu’à laquelle les entreprises qui veulent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

Elle prévoit, par ailleurs, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.