Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales ont permis de faire progresser la protection des enfants en introduisant :

• la suspension automatique de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur l'autre parent ;
• une possibilité de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice à l'égard du parent condamné pour un délit (et plus seulement pour un crime) commis sur son enfant ou sur l’autre parent.

Toutefois, ces dispositions sont insuffisantes car incomplètes pour la députée Isabelle Santiago, auteure de la proposition de loi. 

La loi rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves : 

• agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ;
• crime commis sur l'autre parent.

Le juge qui ne prononce pas le retrait total de l'autorité parentale devra spécialement motiver sa décision et ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf encore décision contraire spécialement motivée.

Le retrait total de l'autorité parentale signifie que le parent n'est même plus tenu informé des grandes étapes de la vie de son enfant, alors que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale empêche le parent de prendre des décisions concernant la vie de son enfant.

Aujourd'hui, la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale est trop limitative. Elle ne vise pas les enfants victimes qu'il faut pourtant protéger de leurs parents suspectés d'être violents. L’ordonnance de protection délivrée par le juge ne suffit pas toujours pendant le temps de la procédure. D'après une enquête de 2019, 72,6% des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection ont été contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants.

C'est pourquoi, la loi élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant. Cette suspension vaudra jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.

Le texte initial a été enrichi par les parlementaires pour prévoir un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

Il s'agit de permettre à la personne ou au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant, lorsque l’autre parent n'a plus l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou en l'absence de filiation à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l'enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.

La loi contient d'autres dispositions. Elle systématise notamment les suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales. En cas de non-suspension, le juge devra spécialement motiver sa décision.