Ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

L'essentiel de l'ordonnance

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.

De plus, elle étend et adapte à ces territoires ultramarins diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, notamment :

• les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;
• les dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;
• les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).