Ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance, prise en application de la loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, assouplit pour neuf mois les règles en matière de commande publique sur trois points :

1. Les acheteurs pourront déroger aux règles normales de passation des marchés publics en recourant à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d'infrastructures...) et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
2. Les acheteurs pourront également, sans justification et sans limitation de montant, déroger au principe général d’allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.
3. Un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation est créé afin d'autoriser les maîtres d'ouvrages publics à confier à un opérateur économique (quel que soit le montant estimé des travaux), une mission globale portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments détruits ou dégradés.