Ordonnance du 6 décembre 2023 sur les publication et certification d'informations en matière de durabilité et les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Son objet est double.

En premier lieu, elle transpose les dispositions législatives de la directive du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) :

• les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers ayant une succursale ou une filiale en France sont renforcées. Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de "double matérialité", qui permet de refléter les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l’entreprise. Pour en assurer l’application homogène, l’ordonnance étend les compétences de l’Autorité des normes comptables à ces informations ;
• ces informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. L'encadrement de cette nouvelle mission de certification est prévu. L’ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), que l’ordonnance fait succéder au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

En second lieu, l’ordonnance tire les conséquences des nouvelles dispositions transposées en modifiant plusieurs dispositifs du code de commerce en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Il s'agit d’éviter des redondances en termes de reporting, d’améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d’une section commune aux différentes formes de sociétés, et d’unifier les procédures judiciaires d’injonction permettant aux personnes de demander leur respect.

Toutes ces dispositions entreront en application à partir du 1er janvier 2024, en prévoyant une application progressive des nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité pour les entreprises en fonction de leurs tailles.