Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce texte avait été déposé fin 2023 par le sénateur Philippe Tabarot, devenu depuis ministre des transports, notamment en vue de sécuriser les transports durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son examen par l'Assemblée nationale avait toutefois été interrompu en raison de la dissolution le 9 juin 2024. 

Face à "la dégradation des conditions de sûreté dans les transports", plusieurs mesures sont proposées pour garantir l'efficacité de l'action des acteurs de terrain et la sécurité des voyageurs. Ces mesures ont été amendées et complétées par le Parlement et le gouvernement au cours des débats. 

La loi clarifie les missions des services de sécurité de la SNCF (la Sûreté générale - dite "Suge") et de la RATP (groupe de protection et de sécurité des réseaux -GPSR) et renforce leurs pouvoirs sur le terrain. 

Ces agents pourront procéder, sans autorisation préfectorale préalable, à des palpations de sécurité s’il existe des éléments objectifs laissant penser qu'un individu détient des objets dangereux pour les voyageurs. L'objet dangereux pourra être confisqué temporairement. 

Ils pourront également poursuivre sur la voie publique proche des gares les auteurs d'infractions commises dans une gare ou une rame et qui prennent la fuite. Aujourd'hui, les agents de sûreté ferroviaire et de la RATP ne peuvent intervenir qu'à l'intérieur des gares. Ils bénéficieront ainsi d'un nouveau droit de poursuite. Ils seront également autorisés à constater par procès-verbal les délits de ventes à la sauvette sur les parvis des gares et à la sortie des stations de métro et à saisir les marchandises et les étals.

Les agents de la Suge et du GPSR et les autres agents chargés de la police des transports pourront de même interdire l'entrée en gare et l'accès aux stations aux individus menaçant la sécurité des voyageurs ou la circulation ou qui refusent de se faire fouiller. Le Conseil constitutionnel a encadré cette nouvelle prérogative par une réserve d'interprétation : sa mise en œuvre "ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes". Il a par ailleurs censuré le pouvoir de contrainte de ces agents sur la personne qui refuse d'obtempérer. 

De leur côté, les réservistes, les adjoints volontaires et les policiers adjoints pourront sur les lignes et dans les gares contrôler l'identité des personnes, inspecter les bagages et verbaliser. 

Les agents de sûreté d'Île-de-France Mobilités pourront être affectés au Centre de coopération opérationnel de la sécurité (CCOS), au même titre que les agents de la Suge et du GPSR depuis 2021, pour visionner certaines images de vidéoprotections déployées dans les réseaux de transport en commun. 

Le texte pérennise l'utilisation des caméras-piétons pour les contrôleurs. L'expérimentation, permise par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, avait pris fin en octobre 2024. 

L'usage de caméras individuelles sera par ailleurs expérimenté durant trois ans pour les conducteurs de bus et de cars, afin notamment en cas d'agression de faciliter la collecte de preuves. 

D'autres dispositions expérimentales sont prévues, par exemple pour autoriser les caméras embarquées à bord des tramways pour certains motifs ou pour autoriser dans les bus et les cars, le dispositif de l'alarme discrète (captation sonore et transmission en direct depuis la cabine du conducteur). Ce système pourra être déclenché par les conducteurs, lorsque leur sécurité est menacée. 

La loi modifie les sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics. Les voyageurs encourront désormais trois niveaux d'amende :

• en cas d'abandon involontaire, une amende de 450 euros et une amende forfaitaire de 72 euros ;
• en cas d'abandon involontaire si l'étiquetage des bagages est obligatoire, une amende de 750 euros et une amende forfaitaire de 150 euros ;
• en cas d'abandon volontaire manifeste, une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire de 180 euros.  

L'exploitant pourra toutefois appliquer un montant inférieur pour l’amende forfaitaire. Des amendes peuvent déjà être prononcées en cas d’oubli de bagage par la SNCF (150 euros) et la RATP (de 150 à 375 euros).

Il est prévu que les opérateurs de transports proposent, sous certaines conditions, un service d’étiquetage anonymisé aux voyageurs (QR code).

La loi institue par ailleurs : 

• un nouveau délit de "bus ou train surfing" (fait de monter sur un métro ou s'agripper derrière un bus), sanctionné d'une peine d'amende ;
• une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits dans ces transports ou en gare (violences, agressions sexuelles, exhibitions et harcèlement sexuels, certains cas de vols...). Cette peine, qui pourra être prononcée contre des auteurs majeurs ou âgés de plus de 16 ans, existe déjà dans les stades ou dans certains périmètres de sécurité. 

Le délit "d’incivilités d’habitude", proposé par le texte initial, a été supprimé. 

Une incapacité d'exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu'ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables, 

Dans l'attente de la condamnation définitive, l'employeur pourra suspendre le conducteur. Si l'incapacité d'exercer est avérée et à défaut de reclassement possible, le conducteur devra être licencié.