Ordonnance du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui a réformé le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, inondations...).

Son objet est double : 

• préciser les principes d'intervention du fonds de secours pour l'outre-mer dans le domaine agricole dans la loi ;
• ouvrir le dispositif de l'assurance-récolte dans les outre-mer, en l'adaptant. 

Le dispositif de l'assurance-récolte repose sur un partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance. Il s'agit d'une assurance subventionnée qui correspond à l'intervention de droit commun du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le but est d'accompagner le développement de l'assurance agricole outre-mer. Pour ce faire, cette ordonnance sera complétée par une expérimentation qui permettra également d'introduire un niveau d'indemnisation majoré, qui existe pour l'hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité.

Enfin, l'ordonnance comporte une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l'ancien système du fonds de secours au nouveau dispositif.

Des textes d'application vont suivre, en particulier sur les seuils et taux d'indemnisation. En lien avec les professionnels du secteur, le gouvernement doit entamer rapidement les travaux nécessaires à l'élaboration de ces textes.