Loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Jusqu’en 2022, les six organismes de l’audiovisuel public, à savoir France télévisions, Radio France, France Médias monde, TV5 Monde, ARTE France et l'Institut national de l’audiovisuel (INA), étaient essentiellement financés par la contribution à l’audiovisuel public (CAP), appelée plus communément la "redevance télé". 

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié ce mécanisme de financement. La redevance télé a été supprimée et remplacée par une fraction du produit de la TVA. Toutefois, ce mécanisme a été introduit de façon provisoire jusqu'à la fin 2024. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), modifiée en 2021, interdit en effet cette possibilité au-delà du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, en posant une condition de lien entre les missions de service public confiées aux organismes publics (hors collectivités locales et Sécurité sociale) et la nature de la ressource affectée. L’affectation de TVA, qui est un impôt de grande consommation sans lien avec l’audiovisuel, aux chaînes TV et radios publiques ne remplit pas cette condition.

L'essentiel de la loi 

C'est dans ce contexte que s'inscrit la loi organique, qui vise à modifier la LOLF pour maintenir pour l'avenir le mode de financement de l'audiovisuel public par "un montant déterminé d'une imposition de toute nature". Les chaînes télé et radios publiques continueront donc à bénéficier d'un montant de TVA reversé annuellement. 

Pour les auteurs de la loi, le maintien de ce mode de financement poursuit des objectifs démocratiques (indépendance des médias publics, pluralité d'opinions, sources fiables dans un contexte de manipulations de l'information) et économiques (faire face à la concurrence étrangère des grandes plateformes de médias en ligne et à celles des acteurs français privés puissants, soutenir la création…). 

Sans modification rapide de la LOLF, le financement de l'audiovisuel public aurait été assuré par le budget général de l'État et non plus par une ressource affectée, ce qui aurait eu des conséquences sur le plan international. Les sociétés d'audiovisuel public auraient été considérées comme des médias d'État et auraient subi, notamment, une perte de référencement sur YouTube en passant de service public d'information à un service gouvernemental. 

En outre, le règlement européen sur la liberté des médias, récemment adopté et directement applicable en France, de même que le jurisprudence du Conseil constitutionnel protègent  l’indépendance, y compris financière, des services publics audiovisuels.