L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi initiale créait une ordonnance de sûreté pour les enfants (OSE) victimes de violences intrafamiliales. Elle reprenait une des recommandations du rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de novembre 2023. Cette mesure judiciaire dédiée aux enfants, inspirée de l’ordonnance de protection, aurait permis au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste parental vraisemblable, ainsi que pour tout fait de violences pouvant mettre en danger un enfant.
Les sénateurs ont modifié le texte sur amendements de l'auteure de la proposition de loi. La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif risquait, en effet, d'être difficile à articuler avec les outils actuels de protection judiciaire de l’enfance.
Le texte, tel qu'amendé, prévoit désormais d’élargir l’ordonnance de protection aux cas de violences vraisemblables commises sur des enfants dans leur cercle familial proche (et non plus uniquement aux violences commises au sein du couple).
Il s'agit de faire de l’ordonnance de protection l’outil général de protection judiciaire d’urgence, pour les cas de danger manifeste, des victimes de violences intrafamiliales, que les violences touchent les adultes du couple et/ou les enfants.
Le code civil est modifié pour adapter l’ordonnance de protection aux cas de violences commises uniquement à l’encontre d’un enfant. Une telle mesure pourra être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales "lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger".
Dans cette hypothèse, le dépôt d’une plainte pénale sera toutefois nécessaire et le juge ne pourra pas ordonner le port d’un dispositif anti-rapprochement. Enfin, l’ordonnance provisoire de protection immédiate créée par la loi du 13 juin 2024, qui est un dispositif d’extrême urgence attribué sans contradictoire, ne pourra pas être octroyée lorsqu’un mineur seul est présumé victime de violences.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.