Les changements de nom encadrés pour les anciens condamnés
La loi dite "Vignal" du 2 mars 2022 a institué une procédure simplifiée de changement du nom de famille. Cette procédure très souple a bénéficié au plus grand nombre. Toutefois, elle a pu être utilisée par des individus condamnés pour crime sexuel ou terroriste pour échapper à leur passé et retrouver une forme d’anonymat, sans que l’autorité judiciaire n’ait été avertie ou qu’il soit possible d’en établir la traçabilité. La procédure analogue de changement de prénom a pu être aussi détournée.
Pour mettre fin à ces détournements, la proposition de loi prévoit que les personnes demandant un changement de nom ou de prénom devront fournir en mairie le bulletin n°2 de leur casier judiciaire et un certificat d’inscription ou de non-inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).
Si la demande risque de constituer une menace pour l’ordre public (condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour infraction sexuelle ou violente grave, inscription au Fijaisv ou au Fijait), l’officier d’état civil devra saisir le procureur de la République qui pourra s'opposer au changement de nom ou de prénom.
Les personnes inscrites au Fijaisv ou au Fijait auront, de plus, l'obligation de déclarer toute demande de changement d'état civil et tout changement intervenu.
Le suivi des condamnés pour infraction sexuelle ou terroriste renforcé
La proposition de loi ajoute à la liste des infractions pouvant entraîner l’inscription au Fijaisv deux délits récemment créés par la loi dite "Billon" du 21 avril 2022 sur la sextorsion des mineurs.
Elle a été complétée par plusieurs amendements :
- les académies et chefs d'établissement devront être informés en cas de mise en examen ou condamnation d'un de leurs élèves ou futur élève pour terrorisme (y compris pour apologie) ;
- une nouvelle incapacité d’exercice est créée pour les personnes condamnées pour infractions violentes, sexuelles ou terroristes. Elles ne pourront pas travailler dans le secteur du transport public si elles sont en contact avec des enfants ou avec des majeurs vulnérables (par exemple chauffeur de bus scolaire). Une suspension pourra également être décidée en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnée au Fijaisv ;
- la peine complémentaire obligatoire d’interdiction définitive d’exercer une activité au contact habituel d'enfants est étendue à de nouvelles infractions graves sur mineurs (meurtres, proxénétisme, traite des êtres humains...). De plus, une interdiction de droit d’exercer une activité auprès d'enfants pour dix ans est créée, en cas de condamnation pour incitation des mineurs à commettre une infraction ou à se mettre en danger ;
- la violation ou la simple tentative de violation d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs sera punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
En outre, les associations et employeurs de professions impliquant un contact habituel avec des enfants ou avec des majeurs vulnérables pourront demander au candidat à un emploi et à leurs salariés de transmettre leur bulletin n°3 du casier judiciaire. Le B3 indique notamment les interdictions d’exercice. Sous certaines conditions, les employeurs pourront licencier leurs salariés condamnés à une interdiction de contact avec des mineurs.
Enfin, les plateformes de mise en relation de particuliers employeurs pour des gardes d'enfants ou des services d’assistance aux personnes vulnérables devront informer que le B3 de leurs salariés peut leur être communiqué.
L'amendement qui prévoyait de prolonger jusqu'à 180 jours la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement condamnés à une interdiction du territoire pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente grave (assassinat ou viol d'enfants...) a été supprimé. Les sénateurs ont estimé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.