Loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

La loi a pour objectif de faciliter le rétablissement des conditions de vie des habitants de Mayotte, qui ont été dégradées par les dégâts causés par le cyclone Chido. Elle n'aborde pas les difficultés qui touchaient ce département avant le cyclone. Un projet de loi programme de refondation de Mayotte doit être présenté par le gouvernement, avec des mesures plus structurelles en matière de développement économique, éducatif et social ainsi qu'en matière de lutte contre l’immigration clandestine.

Le texte autorise le gouvernement à transformer par ordonnance l’actuel établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFA) en un établissement public pour coordonner les travaux de reconstruction de l'archipel, en association avec l’État et les collectivités locales. L'ordonnance devra définir les règles d’organisation et les missions de l’établissement.

La présidence du conseil d'administration de l'établissement sera confiée au président du conseil départemental de Mayotte. Le président de l'association des maires de Mayotte et au moins cinq représentants des communes et de leurs groupements en seront également membres. La place des collectivités locales dans la gouvernance de l'établissement a été renforcée par les parlementaires. L'objectif est d'assurer une concertation avec les acteurs du territoire dans la reconstruction de l'archipel. 

Cet établissement public devra publier à partir de 2026, puis tous les ans, un rapport d'activité. Le gouvernement devra également remettre au Parlement un rapport sur la planification et le soutien au financement de la reconstruction de l'archipel.

Dans le but de faciliter les reconstructions, diverses mesures permettent d'adapter les règles d’urbanisme et de construction des bâtiments. Certaines constructions temporaires sont dispensées pendant deux ans d'autorisation d'urbanisme. Ces constructions démontables accueilleront des services publics, des classes temporaires ou des personnels dépêchés à Mayotte pour gérer la crise ou aider à la reconstruction. Le maire de la commune concerné devra donner auparavant son accord.  

Le gouvernement est, par ailleurs, habilité à prendre une ordonnance pour déroger durant deux ans aux règles de construction et pour lutter contre les bidonvilles. 

À l’initiative des parlementaires, la vente de tôles aux particuliers est encadrée jusqu'à fin 2025 pour éviter la reconstruction des "bangas" (les habitations précaires des bidonvilles). 

Le texte permet, sous certaines conditions, la reconstruction à l'identique ou quasi à l'identique des bâtiments dégradés ou détruits par le cyclone. Pour les bâtiments construits avant 2013, une autorisation d'urbanisme ne sera toutefois pas exigée. Les travaux de reconstruction des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont facilités. 

D'autres dispositions modifient temporairement les règles de la commande publique. Les parlementaires ont complété ce volet afin de favoriser la participation des petites entreprises et artisans mahorais dans la reconstruction de l'archipel.

À noter : le texte initial prévoyait également une ordonnance pour adapter les règles en matière d'expropriation. L'objectif était de faciliter cette procédure, compliquée à Mayotte par les difficultés d'identification des propriétaires. Les députés ont supprimé cette habilitation. 

Jusqu'à fin 2027, l’État pourra construire, reconstruire ou rénover les écoles publiques à la place des communes, mais uniquement à leur demande. Pour pouvoir construire de nouvelles écoles ou ouvrir de nouvelles classes, l’État devra par ailleurs obtenir un avis conforme des communes. Ces conditions ont été ajoutées au cours de l'examen du texte, afin de garantir le respect des libertés locales. 

Plusieurs standards devront être garantis lors des travaux (espaces de restauration scolaire, accès à plusieurs points d'eau potable, possibilité de mettre un place un système de production d'énergies renouvelables...).

Les communes pourront renégocier l'échéancier de remboursement des emprunts qu'elles ont contractés pour financer leurs bâtiments scolaires.

Le texte permet de faciliter les dons pour Mayotte, sur le modèle des dispositions qui avaient été votées pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. 

• Les collectivités locales peuvent verser des financements à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ainsi que des subventions aux associations s'engageant à financer des secours d’urgence au profit des sinistrés, à fournir gratuitement des repas ou des soins ou à favoriser leur relogement (hors habitat illégal). Cette possibilité leur est ouverte du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 ;
• Les dons des particuliers aux associations et fondations d'utilité publique, qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté et contribuent à favoriser leur relogement, vont bénéficier d'une défiscalisation à hauteur de 75%, dans la limite de 2 000 euros par an (contre 1 000 euros prévu dans le texte initial). La défiscalisation s'appliquera aux dons versés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Plusieurs mesures temporaires sont mises en place en faveur des Mahorais et des entreprises locales. 

Jusqu'au 31 mars 2025, plusieurs prestations sont prolongées : 

• les allocations chômage des demandeurs d'emploi dont les droits prennent fin ;
• les niveaux de prise en charge du chômage partiel ;
• les demandes de logement social arrivées à échéance. 

Jusqu'au 30 juin 2025 :

• le recouvrement forcé des sommes dues par les contribuables et les pénalités de retard de paiement des impôts et des cotisations sociales sont suspendus ;
• les droits et prestations sociales sont automatiquement maintenus, sans que les usagers n'aient de démarches à accomplir. Une souplesse dans l'examen des pièces justificatives et l'accomplissement des procédures habituelles est prévue ;
• les aides personnelles au logement (APL) peuvent être accordées ou maintenues ;
• des dispositifs d'urgence de protection des entreprises sont mis en place. 

Le gouvernement pourra prolonger ces mesures par décret, au-delà des dates fixées, en fonction de l'évolution de la situation locale. 

Par ailleurs, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d'apurement de leurs cotisations sociales, sous certaines conditions, afin de faciliter la régularisation de leur situation. 

Un prêt à taux zéro est créé, afin de faciliter la reconstruction par les Mahorais de leurs logements (dans la limite de 50 000 euros de prêt par logement et de 20 ans maximum pour rembourser le prêt). 

Les acteurs économiques de l'archipel sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets.

Le gouvernement devra transmettre au Parlement des rapports sur la situation économique et financière des redevables mahorais et sur les différences de montant des prestations sociales versées à Mayotte et dans les autres départements français. Il devra également remettre un bilan humain de la catastrophe (décès, disparitions...).