Loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

La loi est issue des conclusions d'une mission d'information du Sénat mise en place à la suite des incidents survenus dans des universités, après l'attaque du Hamas contre Israël, le 7 octobre 2023. Elle entend faire de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme un combat spécifique et visibilisé dans la prévention et la répression des violences et des discriminations. Elle s'appuie sur des dispositifs déjà mis en œuvre par les établissements pour lutter contre le racisme et les violences sexuelles et sexistes. 

La loi modifie le code de l'éducation pour intégrer la formation "à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine" parmi les missions des écoles, collèges et lycées et des établissements d'enseignement supérieur, publics comme privés. Sont également concernées les formations des futurs professeurs assurées par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ). 

La sensibilisation à la lutte contre les discriminations de toute nature (à caractère raciste, antisémite, ethnique...) est déjà enseignée, mais ses objectifs n'étaient pas formalisés dans le code de l’éducation.

Les élus étudiants aux différentes instances des établissements d’enseignement supérieur bénéficieront également d’une formation.

Le texte clarifie et renforce la prévention, la détection et le signalement des actes racistes et antisémites au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. 

La mission "égalité entre les hommes et les femmes", prévue à l'article L712-2 du code de l'éducation pour les universités et par divers décrets pour plusieurs instituts et grandes écoles, est remplacée par une nouvelle mission "égalité et diversité". Au-delà de la promotion de l'égalité femmes-hommes, la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine est intégrée à cette mission, qui doit être mise en place dans chaque établissement public ou privé d'intérêt général. De plus, la loi inscrit dans le code de l'éducation l'obligation de désigner, au sein de cette mission, un référent qualifié dédié à la prévention, la détection et au traitement des faits antisémites et racistes. Des référents "racisme, antisémitisme" existent déjà. Leurs missions ont fait l'objet, en dernier lieu, d'une circulaire du 9 janvier 2024 mais leur déploiement reste disparate. En avril 2025, le ministère de l'enseignement supérieur estimait leur nombre à 250.

Par ailleurs, les universités et écoles supérieures doivent désormais systématiquement mettre en place un dispositif de signalement, avec une obligation pour les personnels de signaler immédiatement tout acte antisémite, raciste, discriminatoire, violent ou haineux "dans ou en dehors de l'établissement", ayant un lien avec la vie universitaire et dont ils ont connaissance. Ce dispositif, dont le fonctionnement sera assuré par la nouvelle mission "égalité et diversité", doit garantir l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements devront faire l’objet d’un traitement statistique et, chaque année, le gouvernement devra transmettre au Parlement le bilan des signalements recueillis. Des cellules de signalement existent déjà dans plusieurs établissements mais elles ne reposent sur aucune norme législative ou réglementaire, et leur périmètre et leur organisation sont variables. 

Les établissements devront informer les personnels et étudiants sur l'existence et le fonctionnement de ces nouveaux dispositifs. 

La procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur est modifiée. Jusqu'ici, le code de l'éducation prévoyait qu'étaient notamment des fautes disciplinaires les cas de fraude académique ou de tentative de fraude et "tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement où à la réputation de l'université". La loi ajoute les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence, les faits de violence et de harcèlement, la méconnaissance des textes relatifs à la vie universitaire ou du règlement intérieur, ainsi que les faits commis à l'extérieur de l'établissement qui présentant un lien suffisant avec lui ou ses activités. Cette liste est indicative et non limitative.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement pourra prendre des mesures conservatoires contre l'étudiant poursuivi disciplinairement, par exemple l'interdiction d’accéder aux enceintes et aux locaux universitaires. Les victimes devront être informées sur le déroulement de la procédure disciplinaire. Un décret doit venir préciser ces mesures.

Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements d'enseignement supérieur est prévue. Ces sections seront créées par les recteurs et présidées par un juge administratif. Elles permettront de soulager les établissements engorgés par les procédures disciplinaires et de dépayser certaines d'entre elles sur saisine du président de l’université ou du directeur de l’établissement. Ces sections régionales s'ajouteront aux sections disciplinaires internes des établissements, sans les remplacer. Un décret doit détailler leur composition, les conditions de désignation de leurs membres et leur fonctionnement.