Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Cette proposition de loi reprend, tout en le modifiant, un article adopté fin 2023 à l'initiative du Sénat dans la loi Immigration du 26 janvier 2024, mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Cet article 19 instaurait pour les étrangers non-européens une condition de séjour régulier de 5 ans ou d'emploi de 2,5 ans en France pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales à savoir : la plupart des allocations familiales, les aides personnelles au logement, le droit au logement opposable et l'allocation personnalisée d'autonomie. Certaines catégories d'étrangers étaient toutefois dispensées de cette condition (réfugiés, titulaires d'une carte de résident...).

Cet article, repris à l'identique dans une proposition de loi référendaire d'initiative partagée "visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers", a de nouveau été censuré par le Conseil constitutionnel le 11 avril 2024 mais cette fois-ci sur le fond. Tout en reconnaissant que des règles spécifiques aux étrangers pouvaient être prises par le législateur en matière de protection sociale, et que les exigences constitutionnelles ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité, le Conseil constitutionnel a jugé que la durée de 5 ans de séjour ou de 2,5 ans d'activité était disproportionnée et donc contraire à la Constitution.  

L'essentiel de la proposition de loi 

Ce court texte, qui a été amendé par les sénateurs, entend tirer, selon ses auteurs, les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel. Il vient conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers non-européens à une durée minimum de 2 ans de séjour régulier en France, sous couvert d'une carte de séjour ou d'un document de séjour.

Les prestations visées sont  :

• la plupart des prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocations de rentrée scolaire et de soutien familial, prestation d'accueil du jeune enfant) ;
• les aides personnelles au logement (APL, allocation de logement familiale...) ;
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Cette nouvelle règle ne concernerait toutefois pas : 

• les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et les apatrides ;
• les étrangers titulaires d'une carte de résident (10 ans) ;
• les étrangers qui possèdent une carte de séjour autorisant à travailler ;
• et pour les seules APL, les étrangers titulaires d'un titre de séjour "étudiant".

Ces modifications seraient applicables aux demandes d'allocations ou de prestations déposées à partir d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2026, afin de laisser le temps aux caisses de sécurité sociale d'adapter leurs systèmes d'information.

Cependant, du fait des clauses d'égalité de traitement contenues dans plusieurs traités et conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale signés par la France ou l'Europe, comme le souligne la rapporteure de la proposition de loi, cette nouvelle condition d’ancienneté de séjour de 2 ans ne sera pas applicable de fait aux ressortissants de nombreuses nationalités (pays du Maghreb, Turquie, Liban, plusieurs pays d'Afrique sub-saharienne et d'Amérique du sud...).

Le texte initial allait plus loin puisqu'il visait également le droit au logement opposable (Dalo) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et prévoyait une application immédiate (demandes effectuées à partir de la promulgation de la loi).

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.