Loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Une loi sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai 2026 complète la loi.

Un droit à l'aide à mourir est institué. Il consistera à autoriser et à accompagner un malade qui a demandé à recourir à un produit létal. Le malade devra s'administrer lui-même le produit. Toutefois, s'il en est incapable physiquement, il pourra se le faire administrer par un médecin ou un infirmier. L'auto-administration sera donc la règle et l'administration par un soignant l'exception. 

Pour accéder à l'aide à mourir, le malade devra remplir 5 conditions :

1. être majeur (au moins 18 ans) ;
2. être français ou résident étranger régulier et stable en France ;
3. être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La "phase avancée" de la maladie reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 6 mai 2025. Cette phase est "caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie". L'objectif est d'éviter une application variable de l'aide à mourir, qui pourrait générer des inégalités d'accès ou exposer les médecins à des décisions isolées, sans fondement partagé ;
4. présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements (qu'on ne peut pas soulager) ou insupportable selon le patient, lorsqu'il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en revanche pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
5. être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le malade devra être capable de prendre sa décision en ayant conscience de la portée et des conséquences de son choix, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche. 

La procédure de l'aide à mourir est également définie : 

• le malade devra demander l'aide à mourir à un médecin. Si le malade ne peut pas se déplacer, le médecin devra se rendre chez lui ou dans le lieu où il est pris en charge pour recueillir sa demande. Un malade ne pourra pas présenter simultanément plusieurs demandes ; 
• le médecin devra vérifier que le malade remplit les conditions pour bénéficier d'une aide à mourir. Il devra informer le malade notamment sur son état de santé, les traitements disponibles, la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et son droit de renoncer, à tout moment, à sa demande. Une fois ces informations fournies, le malade pourra formaliser sa demande d'aide mourir par écrit ou, en cas d'incapacité, "par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". 
  Le Conseil constitutionnel a assorti la procédure d'examen des demandes d'aide à mourir formées par des majeurs protégés (tutelle, curatelle...) de garanties particulières dans sa décision du 14 août 2026 ;
• une procédure collégiale est prévue. Elle réunira un collège pluriprofessionnel, auquel le médecin participe, avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans le traitement. D'autres professionnels pourront être conviés. Si le malade est protégé, le médecin devra informer la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations. Il pourra également, à la demande du malade, recueillir l’avis de sa personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis sera communiqué au collège pluriprofessionnel ; 
• le médecin devra rendre sa décision motivée dans un délai de 15 jours à compter de la formalisation de la demande. Le malade, après un délai de réflexion d'au moins 2 jours, pourra confirmer sa demande.

Les droits du malade sont détaillés : date de la mort, droit de mourir entouré par les personnes de son choix et à son domicile ou chez un proche ou en établissement de santé ou médico-social... Le Conseil constitutionnel a apporté une réserve concernant l'obligation pour un établissement d'héberger la procédure d'aide à mourir. Le responsable d'un établissement privé pourra refuser que l'aide à mourir se déroule dans ses locaux si cette procédure est "manifestement contraire" à ses missions statutaires ou à son projet d'établissement. Ce refus ne sera possible que si d'autres établissements aux alentours sont en mesure répondre aux besoins locaux. 

Le jour de l'administration du produit létal, le médecin ou l'infirmier devra vérifier que la personne confirme sa volonté. Une fois le produit létal administré, le texte précise que la présence du médecin ou de l'infirmier aux côtés du malade n'est plus obligatoire. Il devra toutefois rester présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté.

Le médecin pourra mettre fin à la procédure d'aide à mourir dans 3 cas :  si le malade renonce à l'aide à mourir, s'il refuse que lui soit administré le produit létal ou lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration du produit létal. Il devra signaler ces pressions au Parquet.

Les frais exposés dans le cadre de l'aide à mourir seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ou de mettre fin à la procédure pourra être contestée devant le juge administratif, y compris par référé-liberté, par le malade uniquement (sauf cas des majeurs protégés). 

Une clause de conscience est instituée pour les médecins, les infirmiers et les pharmaciens (ajout des pharmaciens par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2026) qui refuseraient de participer à la procédure d'aide à mourir, sur le modèle de celui existant pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ils devront immédiatement renvoyer la personne malade vers un confrère.

Les professionnels qui seraient volontaires pour participer à l'aide à mourir devront se déclarer auprès d'une nouvelle commission, qui centralisera leurs coordonnées. Cette commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre de la santé, contrôlera a posteriori, suivra et évaluera les procédures d’aide à mourir, afin d'en informer tous les ans le gouvernement et le Parlement. 

La Haute Autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) seront chargées de définir et d'évaluer les substances létales qui seront utilisées pour l’aide à mourir et d'établir des recommandations de bonnes pratiques.

Le texte oblige les contrats d'assurance décès, y compris en cours à la date d’entrée en application de la loi, à couvrir les décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Il s'agit de prévenir toute exclusion de couverture de l'aide à mourir, notamment liée à une éventuelle assimilation au suicide.

Plusieurs décrets d'application sont prévus. Les dispositions du texte seront étendues et adaptées par ordonnance dans les collectivités d'outre-mer.