Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vise à amplifier la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023, au travers du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Il complète des réformes récentes, notamment la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui renforce la réponse pénale face aux organisations criminelles.

Mieux détecter les fraudes 

Le texte prévoit tout d'abord de décloisonner les échanges d'informations entre administrations : communication des informations fiscales et douanières facilitée, droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases du Fisc étendu (bases portant sur les données patrimoniales, les transactions immobilières et les contrats d’assurance vie, de capitalisation ou de placements). 

Dans le domaine de la santé, le projet de loi favorise les échanges d’informations entre les mutuelles santé complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de mieux contrer la fraude notamment dans les secteurs dentaire, de l’optique et de l’audiologie. Concernant la branche autonomie, une disposition permettra les échanges d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux chargés d’attribuer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les autres services autorisés à partager des informations en matière de fraude sociale. 

Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront d'ici le 1^er janvier 2027 équiper leurs voitures d’un logiciel de géolocalisation (certifié par l’assurance maladie) et d’un système électronique de facturation intégré. La volonté du gouvernement est de "renforcer la juste facturation des kilomètres réalisés par les transporteurs sanitaires".

Des dispositions entendent combattre la fraude qui s’est développée dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), à travers le rattachement de chauffeurs indépendants à des sociétés dites "de gestion de flotte". Ces structures, sans existence juridique dans le code des transports, servent souvent à contourner les obligations sociales et fiscales et à dissimuler l’emploi de travailleurs.

Le recours à l'anonymisation (identité d’emprunt) sera autorisé pour les contrôles des offres de formation professionnelle en ligne. 

Les caisses de sécurité sociale pourront mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique lorsqu'elles constatent des fraudes en réseau commises en plusieurs endroits. Cette plainte unique permettra de gagner du temps dans la procédure.

Mieux lutter, mieux sanctionner 

Le projet de loi impose aux chômeurs de disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour le versement de leurs allocations chômage. La non-déclaration de la résidence ou du travail à l’étranger est la principale fraude détectée subie par France Travail.

Pour maîtriser la circulation des espèces et lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale particulièrement utilisés par les groupes criminels, les obligations imposées aux professionnels de la vente de biens de luxe sont renforcées. En outre, les revenus criminels seront taxés plus durement, avec une majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les activités illicites. 

L'interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage est posée dans la loi. L’objectif est de permettre à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus issus d’activités illégales dans le calcul des allocations chômage afin de récupérer le trop-perçu versé indûment, ce que l'opérateur ne peut pas faire aujourd'hui faute de disposition législative.

Les peines pour les escroqueries en bande organisée commises au préjudice des finances publiques sont alourdies (jusqu'à 15 ans de prison désormais). La durée possible de la détention provisoire est, en parallèle, allongée afin de pouvoir faire aboutir des enquêtes complexes. 

Les personnes qui font la promotion de la fraude risqueront des sanctions plus sévères. 

Afin de contrer les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées, les sanctions et les obligations déclaratives en cas d’avoirs financiers en trusts non déclarés sont accrues.

Pour "responsabiliser" les acteurs de santé, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pourront à l'avenir cumuler les pénalités financières avec les sanctions conventionnelles en cas de fraude. Par exemple, une caisse pourra appliquer des pénalités à un pharmacien surfacturant systématiquement des médicaments (ou facturant des médicaments non délivrés) et suspendre dans le même temps la convention qui le lie à l’assurance maladie. La procédure de mise sous objectif (MSO) pourra être utilisée dès la première étape pour les médecins dont le volume de prescriptions d'arrêt maladie est jugé excessif. 

Les titulaires du compte personnel de formation (CPF) sont responsabilisés. Ils devront s'inscrire et se présenter aux examens prévus par l’organisme certificateur en cas de mobilisation du CPF, sous peine de devoir rembourser le coût de la formation.

Le champ des fraudes pouvant être constatées par les caisses en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est étendu. Un dispositif de sur-cotisation des entreprises en cas de fraude est créé.

Mieux recouvrer

Une nouvelle procédure de flagrance sociale permettra aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Elle remplacera la saisie conservatoire, qui s’avère inefficace pour recouvrer les créances des sociétés éphémères susceptibles d’organiser leur propre insolvabilité.

Le texte étend par ailleurs le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous- traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.

France Travail disposera de moyens élargis pour recouvrer les allocations de chômage versées à tort, notamment via des saisies administratives à tiers détenteur (SATD), par exemple auprès des banques. Cette saisie permettra de débiter le compte du fraudeur.

Enfin, les organismes de recouvrement pourront saisir la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie dans le cadre de la procédure dite d’opposition à tiers détenteur. Cette procédure permet de bloquer des sommes détenues par un tiers, ici l’assureur, afin de les affecter au paiement des dettes sociales du cotisant débiteur.  

Au Sénat

Les sénateurs ont largement modifié et complété le texte du gouvernement, qui est passé de 27 à 76 articles. Ils ont élargi, dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour, l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) à certains agents préfectoraux.

Le Sénat a également renforcé les sanctions contre la fraude au travail dissimulé et le dispositif dit de" liste noire". L'amende sanctionnant les plateformes qui ne respectent pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des exploitants VTC a été durcie. Le nouveau devoir de vigilance imposé aux maîtres d'ouvrage, pour éviter l'infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant, a été précisé. 

De nouvelles prérogatives ont été conférées à France Travail pour vérifier la condition de résidence en France des allocataires du chômage : possibilité d’interroger le registre des Français établis hors de France, traitement des données de connexion des inscrits à France travail... 

En cas d'indices sérieux de fraude, France Travail pourra suspendre durant trois mois, à titre conservatoire, le versement d’une allocation. Il en ira de même pour les organismes de sécurité sociale s'agissant des aides, allocations ou prestations.

Un article a été ajouté pour systématiser, dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, la non-recevabilité des dettes "revenu de solidarité active" (RSA) et des prestations relevant de l’aide sociale des départements qui ont une origine frauduleuse.

Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux contrer la fraude au CPF et mieux contrôler les organismes de formation.

Dans des conditions définies par décret, le bénéfice du tiers-payant des assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie pourra être suspendu temporairement.

Les sénateurs ont étendu les possibilités de contrôle de l’administration fiscale pour les entreprises assujetties à la TVA. 

Ils ont, enfin, prévu une sanction spécifique en cas d'obstacle à l'exercice du droit de communication des juridictions financières (Cour des comptes, Conseil des prélèvements obligatoires...). 

À l'Assemblée nationale

Les députés ont largement amendé, à leur tour, le projet de loi. Ils ont étendu le droit d'accès aux bases de données du Fisc à de nouveaux organismes (services consulaires, Mutualité sociale agricole, départements), sous certaines réserves et pour certaines finalités (comme l'instruction du RSA). Ils ont supprimé une disposition sénatoriale qui prévoyait l'inscription dans le RNCPS des personnes définitivement sanctionnées pour fraude sociale ou fiscale caractérisée. Les associations devront respecter de nouvelles obligations : s'enregistrer obligatoirement dans le registre national des associations (RNA) et utiliser le numéro unique d’identification attribué dans toutes leurs démarches administratives...

Le ministère des finances devra mettre en place une évaluation annuelle sur le montant et l'évolution des fraudes aux finances publiques. Ces évaluations devront être publiées et transmises au Parlement avant le 30 juin de chaque année. 

Plusieurs amendements sont venus renforcer, comme au Sénat, le dispositif de lutte contre la fraude dans le secteur des VTC. Le taux majoré de CSG pesant sur les revenus illicites (trafic de stupéfiants, fausse monnaie...) a été relevé à 45%.

La disposition sénatoriale qui proposait le déremboursement des prescriptions médicales émises par les professionnels déconventionnés pour fraude à l’assurance maladie a été supprimée. 

Un amendement vise à supprimer le "verrou de Bercy", c’est-à-dire le système de filtrage des dossiers de fraude fiscale les plus graves par la "commission des infractions fiscales" avant leur transmission à la justice. Il élargit aussi significativement les cas de transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la République. 

S'agissant des fraudes aux allocations chômage, la possibilité pour France Travail, introduite au Sénat, d'interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record) a été rejetée. Les députés ont néanmoins prévu que France Travail dispose d’une liste des personnes ayant déclaré n’avoir plus leur domicile fiscal en France ou n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement. Ils ont, par ailleurs, garanti que la suspension conservatoire des allocations chômage par France Travail, en cas de fraude, respecte le "reste à vivre".

Les députés doivent poursuivre l'examen du texte.