Texte intégral
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le dépôt de ces textes en ce jour sur le bureau des deux assemblées permet de respecter pleinement le temps de discussion parlementaire fixé par notre Constitution pour une promulgation avant le 1er janvier 2026.
Le plan présenté ci-dessous vise à concilier le triple objectif de financer des priorités stratégiques du pays, de préserver notre modèle social et de restaurer des marges de manœuvres budgétaires, en particulier pour pouvoir faire face à d'éventuelles crises à l'avenir. Ce plan d'action doit permettre de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029, comme s'y est engagé le Gouvernement auprès des Français et de nos partenaires européens. Par ailleurs, le Gouvernement confirme sa détermination à tenir l'objectif de déficit de 5,4 % pour 2025.
Le projet de budget soumis à l'examen du Parlement traduit d'ores et déjà des choix. Tout d'abord, ce budget poursuit l'effort engagé dans la Défense et les missions régaliennes de l'Etat. Dans le contexte de tensions internationales, les crédits consacrés aux armées et à la défense nationale seront en progression de 6,7 milliards d'euros comme annoncé par le Président de la République le 13 juillet dernier. Il s'agit d'une progression inédite, accélérant la loi de programmation militaire.
Ensuite, le budget proposé fait le choix d'opérer des économies sur les autres dépenses de l'Etat, qui, hors charge de la dette, baisseront en valeur en 2026 pour les autres ministères. Malgré cette contrainte nécessaire, les politiques d'avenir comme le soutien à la transition énergétique seront préservées. D'autres dépenses seront revues à la baisse, les dépenses de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs en priorité.
Les dépenses en faveur de la santé et l'autonomie progresseront de 5 milliards d'euros en 2026. Cet objectif suppose de poursuivre les efforts de responsabilisation des acteurs du système de soins ainsi que des assurés, grâce à des mesures de régulation, de prévention et d'amélioration de la pertinence des soins. Dans la durée, la prévention est le meilleur instrument de santé publique et de régulation des dépenses. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte, à ce titre, de nombreuses mesures en visant un juste équilibre pour assurer la santé des Français tout en préservant la pérennité de notre protection sociale.
Les prestations sociales continueront également de progresser, et notamment les pensions de retraite à hauteur de +6 milliards d'euros. Pour contenir la croissance de ces dépenses, une mesure transversale de non-revalorisation des montants des prestations est proposée en 2026.
Les collectivités territoriales sont aussi appelées à participer à l'effort en modérant la croissance de leurs dépenses de fonctionnement à +2,4 milliards d'euros en 2026. Pour faciliter ces efforts, le Gouvernement s'engage à travailler sur le poids des normes qui entravent et découragent nos élus locaux. À ce titre, l'articulation des différents dispositifs de soutien à l'investissement local est repensée pour simplifier les démarches des élus.
Ces efforts réels sur les dépenses, doivent s'accompagner d'une plus juste répartition des efforts entre contribuables.
À l'instar des prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu et de la CSG sera stabilisé.
Mais l'essentiel de l'effort en matière de hausse des recettes sera concentré sur les ménages les plus fortunés et sur les grandes entreprises, pour 6,5 milliards d'euros. Il s'agit d'une hausse importante des recettes visant à mettre à contribution les 400 plus grandes entreprises du pays (surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour 4 milliards d'euros) et quelques milliers de ménages les plus fortunés (avec une taxe sur le patrimoine financier de ces contribuables doublée d'un impôt supplémentaire pour les foyers disposant des revenus les plus élevés, pour 2,5 milliards d'euros de recettes complémentaires). À cela s'ajoute la révision de certains avantages fiscaux et sociaux qui ne sont plus justifiables dans un moment de tension sur nos finances publiques, pour environ 5 milliards d'euros. Mais si certains impôts augmentent, d'autres baissent, à commencer par ceux qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises. C'est notamment le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une reprise de la baisse de cet impôt qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment industrielles. Ces mesures exceptionnelles et temporaires ont été ciblées pour ne pas pénaliser la croissance qui est prévue à 1,0 % en 2026 après 0,7 % en 2025.
Enfin, mieux répartir les efforts et conforter le consentement à l'impôt passe aussi par le respect de la loi par tous les contribuables. Les fraudes aux finances publiques constituent une atteinte directe au pacte républicain.
Elles affaiblissent la confiance des citoyens, détournent des ressources essentielles, fragilisent la justice sociale et nuisent à l'efficacité des politiques publiques. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé en même temps que le budget, viendra renforcer l'action engagée et résolue en matière de préservation de la justice sociale et du pacte républicain.
Redresser les comptes de la Nation n'est pas un objectif que le Gouvernement peut mener de manière isolée : ce texte est une proposition faite, qui respecte des ancres essentielles concernant le redressement des finances publiques, et le Parlement a désormais tout son rôle à jouer pour bâtir les compromis nécessaires pour le mettre en œuvre.