Ordonnance du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

L’ordonnance procède ainsi à toutes les modifications nécessaires du code électoral, du code général des collectivités territoriales et du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour, à compter de 2032, étendre :

• le scrutin de liste proportionnel et paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants en Polynésie française ;
• le principe de parité aux mêmes petites communes en Nouvelle-Calédonie (celles-ci étaient déjà soumises au scrutin de liste proportionnel) ;
• les dispositions prévoyant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes peuvent comporter jusqu'à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir et que les listes et les conseils municipaux sont réputés complets s'ils comportent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu ;
• "l'exception d’incomplétude", qui permet que les conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants soient réputés complets s'ils comportent 13 membres ;
• la mise en place du scrutin de liste paritaire à l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) en Nouvelle-Calédonie.

L’ordonnance prévoit également des dispositions de simplification et d'alignement du droit applicable en Nouvelle-Calédonie.