L'essentiel de la proposition de loi
Le texte améliore le caractère dissuasif des amendes administratives pouvant être prononcées à l'égard des entreprises publiques et privées qui méconnaissent les délais de paiement.
La proposition de loi modifie, y compris pour les contrats en cours d'exécution :
- les modalités de détermination du plafond de ces amendes, qui ne pourrait excéder :
- 75 000 euros pour une personne physique ;
- 2 millions d'euros (M€) ou 1% du chiffre d'affaires mondial consolidé pour une personne morale, le plus élevé des deux montants étant retenu (contre un plafond de 2 M€ aujourd'hui) ;
- le délai durant lequel un manquement de réitération peut être constaté et le plafond de l'amende doublé.
En ce qui concerne la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs doivent se conformer aux délais de paiement légaux et limiter les effets des retards de paiement sur les entreprises titulaires de marchés publics. La proposition de loi impose pour ce faire l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un acheteur public, lors du paiement de la facture initiale, afin de solder immédiatement l'ensemble de ces créances auprès des entreprises lésées.
Afin d'aligner les délais de paiement sur la pratique majoritairement retenue dans l'Union européenne (UE), le délai de paiement sera calculé à compter de la date de réception d'une facture (et non plus de sa date d'émission).
Un fonds public d'affacturage sera créé dans le cadre d'une expérimentation à compter du 1er janvier 2028 et jusqu'au 31 décembre 2029, dans au moins deux régions. Les petites et moyennes entreprises engagées pour 30% au moins de leur chiffre d'affaires auprès d'une même personne publique pourraient s'adresser à ce fonds, qui assurerait alors le paiement des factures à la place de la personne publique, dans un délai d'un mois. Il se substituerait ensuite à l'entreprise pour recouvrer la créance auprès du pouvoir adjudicateur.
L'impossibilité pour une entreprise privée créancière de renoncer au versement des pénalités de retard auquel elle a droit est inscrite dans le code de commerce. Cette pratique de renoncement vise en général à préserver les relations commerciales entre entreprises.
La procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) à destination des petites entreprises en situation de cessation des paiements, instaurée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolongée puis éteinte en 2025, est réinstaurée pour une durée de deux ans. Sa date d'extinction est portée au 31 décembre 2028 afin de permettre une expérimentation sur le temps long et, le cas échéant, d'acter sa pérennisation dans un nouveau dispositif.
L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.