L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan a pour objectif de renforcer la solidarité nationale et territoriale sur les coûts humains, économiques et assurantiels engendrés par le changement climatique.
Le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et la Trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) sont consacrés dans le code de l'environnement. Ces deux piliers de la politique d'adaptation au changement climatique, aujourd'hui réglementaires, seront ainsi dotés d'une valeur juridique.
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à expliciter la dimension financière de la stratégie définie dans le cadre du PNACC et à l'adosser à une évaluation des investissements nécessaires à sa mise en œuvre.
Le PNACC et la Tracc seront soumis à un avis préalable public du Conseil national de la transition écologique, du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et du Haut Conseil pour le climat (HCC). Le texte précise également leurs modalités de mise en œuvre et leur contenu :
- le PNACC définira la stratégie nationale de réduction des vulnérabilités et sera révisé tous les cinq ans ;
- la Tracc constituera le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100 et servira de base à toutes les politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et de prévention des risques.
Les sénateurs ont précisé que la Tracc sera inscrite dans le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), alors que les députés avaient prévu son insertion dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU). La Tracc sera également prise en compte dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
Les exigences géotechniques de construction ont été renforcées par le Sénat dans l'objectif de tenir compte du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) et de prévenir les dommages sur le parc immobilier neuf. Les locataires ou les acquéreurs d'un bien immobilier seront mieux informés de l'exposition au RGA.
Le texte met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle. Une obligation de réparation résiliente est instaurée à la place. Les députés ont encadré cette obligation dans la limite du montant de l'indemnité touchée par l'assuré et consacrée aux travaux obligatoires. Ces travaux seront déterminés par un rapport d'expertise ordonné par l'assureur.
L'indemnité due au titre de la garantie "catastrophe naturelle" ("CatNat") pourra dépasser la valeur du bien assuré uniquement si le contrat le prévoit. L'indemnité pourra également excéder le coût des travaux à l'identique, à condition que ce surcoût finance des travaux de réparation résiliente. Les députés ont précisé que l'assureur ne pourra pas conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l'identique du bien assuré.
L'assuré aura le droit de refuser l'obligation de réparation résiliente. Dans ce cas, la franchise appliquée pour l'indemnisation d'un sinistre (sauf s'il est en cours) sera augmentée, dans des conditions définies par décret.
Les sénateurs ont ajouté plusieurs mesures visant à conforter l'équilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, parmi lesquelles :
- l'automaticité de la revalorisation du taux de surprime, qui ne sera plus facultative, tous les 5 ans ;
- une différenciation du taux du surprime entre entreprises et particuliers ;
- le renforcement des garanties d'indépendance des experts d'assurance ;
- la création d'une procédure anti-abus, permettant de refuser de couvrir une assurance réalisant des actes abusifs.
Le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", a été élargi par le Sénat, afin de mieux répondre à l'évolution des risques liés au changement climatique, particulièrement observables dans les territoires ultramarins.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.