Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Le projet de loi, qui contient 12 articles, a plusieurs objectifs : 

• clarifier le rôle de l'État à l'échelle locale ; 
• simplifier la relation à l'État des élus locaux ; 
• sécuriser l'action des agents publics et des élus locaux dans l'exercice de leurs compétences.

Il s'agit de renforcer l'État local et recentrer son rôle, dans un mouvement de déconcentration. Les mesures de décentralisation initialement annoncées ne figurent pas dans le texte présenté. La répartition des compétences n'est donc pas modifiée.

L'autorité de l'État se confortera autour de la figure du préfet, représentant de l'État. Ses moyens et pouvoirs sont renforcés, afin de mieux coordonner les politiques publiques territorialisées relevant des services de l'État et de ses opérateurs. Les délégations régionales de l'Agence de la transition écologique (Ademe) seront transférées à des services préfectoraux. 

Le rôle du préfet en tant qu'interlocuteur de proximité et soutien des élus locaux est réaffirmé. Un guichet unique autour du préfet sera créé. Le représentant de l'État sera doté d'un "pouvoir de substitution général" qui lui permettra de se substituer à la collectivité en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs (absence de décision ou défaillance grave). Cette prérogative pourra être déployée lorsque la carence compromettra le fonctionnement des services publics ou l'application des lois. 

La nouvelle stratégie nationale d'aménagement du territoire (SNAT) sera pilotée par l'État, en partenariat avec les collectivités. La nouvelle stratégie constituera un document socle pour préparer et mobiliser les crédits du plan de partenariat national et régional prévu par le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l'Union européenne (UE). 

Un nouveau cadre contractuel est défini pour la mise en œuvre de la SNAT. Le texte entend renforcer et améliorer la cohérence des contrats d'aménagement du territoire, qui associent l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et d'autres personnes morales (contrats État-Région, contrats État-département...). Les modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l'État et les collectivités territoriales et les interactions entre collectivités d'un même bassin de vie sont simplifiées. 

Le rôle central des contrats État-Région est réaffirmé, avec une obligation de signature par les départements et les métropoles pour les projets concernant leur territoire et financés par les régions. Un contrat unique est institué à l'échelle infrarégionale, afin de remplacer les différents dispositifs existants. Des contrats spécifiques sont également créés à l'échelle des départements et des communes. L'entraide entre communes et intercommunalités et le soutien des métropoles au développement des communes rurales sont encouragés. Le rôle d'autorité de gestion des régions et d'organismes intermédiaires des collectivités infrarégionales ou de leurs groupements est clarifié.

Le régime de protection fonctionnelle des gestionnaires publics est redéfini, dans le cadre de la sécurisation des décideurs locaux initiée par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.