Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Le projet de loi est composé de 39 articles, répartis en 6 parties :

• La simplification du fonctionnement des collectivités et de leurs groupements 

Des procédures simplifiées sont prévues pour le déroulement des conseils des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le seuil déclenchant une seconde délibération au sujet d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est rehaussé.

• La simplification de la gestion des ressources humaines

Certaines procédures de recrutement sont allégées. La possibilité d'octroyer un congé spécial sera progressivement supprimée pour certains agents territoriaux. 

• La gestion budgétaire et financière

Le texte ratifie l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU). Les garanties d'emprunt des collectivités locales avec Agence France locale, la banque dédiée au financement des collectivités et établissements publics locaux, sont assouplies. Il s'agit de réduire le coût du financement. 

• L'urbanisme, l'environnement et la planification

Des mesures relatives au régime des "biens sans maître" sont proposées, dont l'abaissement du délai d'acquisition de 30 à 15 ans. Ce régime permet de réhabiliter des immeubles abandonnés. L'exécutif pourra définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le transfert de certaines compétences de l'État vers les collectivités locales est prévu. L'administration fiscale devra obligatoirement transmettre des informations en matière de logements et locaux vacants aux collectivités et à leurs groupements. 

• Les services aux usagers 

Le projet de loi contient plusieurs dispositions sur le droit funéraire : reprise administrative d'une sépulture en terrain commun, élargissement des possibilités d'intervention à domicile des opérateurs funéraires... 

L'existence de caisses des écoles dans les communes deviendra facultative.

La délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) aux personnes âgées en perte d'autonomie est facilitée. Une procédure simplifiée de demande des droits relatifs à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à la CMI est instaurée. 

• Des dispositions diverses

Le rôle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est renforcé, afin d'améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles. 

Le droit syndical des préfets et sous-préfets est encadré. Un droit d'association professionnelle préfectoral est institué.

Dans son avis du 9 avril 2026, le Conseil d'État a estimé que certaines mesures n'avaient pas leur place dans le projet de loi, notamment celles relatives au CNEN et à l'institution d'une procédure sans délai pour traiter d'une urgence particulière lors du conseil municipal.

Les sénateurs ont enrichi le texte en première lecture. Concernant le fonctionnement des collectivités territoriales, ils ont précisé certaines règles relatives à l'organisation des assemblées locales, aux délégations accordées aux exécutifs locaux et à la gestion des subventions et des aides économiques. Plusieurs mesures ont été ajoutées pour assouplir les relations entre les communes et les intercommunalités et adapter certaines règles applicables aux syndicats de communes et syndicats mixtes.

Le relèvement du seuil d'opposition des communes au PLUi permettant de déclencher une seconde délibération a été supprimé. 

Les sénateurs ont, par ailleurs, facilité la création et le fonctionnement des communes nouvelles, en reprenant certaines dispositions de simplification d'une proposition de loi votée au Sénat en février 2026. Une disposition, issue d'une autre proposition de loi en cours d'examen, a été adoptée pour sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques.

En matière de ressources humaines, le texte a été complété de plusieurs amendements : recrutement et mobilité de certains agents facilités, prolongation jusqu'à fin 2029 du dispositif dérogatoire de promotion interne de C en B des secrétaires généraux de mairie issu de la loi du 30 décembre 2023, extension à toutes les communes de la possibilité de recruter un directeur général des services par contrat. L'abrogation suppressive du congé spécial applicable à certains fonctionnaires territoriaux a été supprimée. En parallèle, les dispositions transitoires permettant à ces fonctionnaires de bénéficier d'une prolongation du congé spécial jusqu'à l'ouverture de leurs droits à une pension de retraite ont été maintenues, en tenant compte des conséquences de la réforme des retraites de 2023. 

Les sénateurs ont renforcé le texte pour simplifier la gestion budgétaire et financière. Ils ont notamment étendu le principe du "dites-le-nous une fois" aux demandes de subventions des communes. Les communes n'auront plus besoin, dans le cadre de leurs demandes de subventions gérées par l'État, de fournir une information ou une pièce que les services déconcentrés détiennent déjà. Certaines procédures relatives aux dotations de l'État ont été simplifiées, et plusieurs règles de gestion budgétaire applicables aux collectivités assouplies.

Dans le domaine de l'urbanisme, l'environnement et la planification, de nombreuses mesures de simplification ont été intégrées par les sénateurs concernant les documents de planification, les procédures d'urbanisme, les changements de destination de bâtiments agricoles ou encore la gestion des espaces naturels. Ils ont également assoupli certaines règles relatives à la mise en œuvre de l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. Les communes auront le droit de dépasser l'objectif local de consommation maximale d'espaces naturels, agricoles et forestiers de 20% sans justification et de plus de 20% avec l'accord du préfet.

Dans le contexte de la crise du logement, les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions. Une mesure facilitera l'expropriation des logements vacants afin de favoriser la réalisation de logements, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès au logement (zones tendues, milieux ruraux...). Le délai d'acquisition par les collectivités de "biens sans maître" a été réduit à 10 ans (au lieu de 15 ans dans le texte initial). 

Les sénateurs ont assuré la mise en œuvre de certaines mesures dans les territoires ultramarins, notamment concernant le bail spécial pour les jeunes de moins de 30 ans, la gestion des résidences universitaires et hôtelières à vocation sociale et le permis de louer.

Plusieurs mesures ont été intégrées dans l'objectif de simplification des services aux usagers, notamment concernant l'information des familles en matière funéraire et la prise en compte de leurs besoins. La procédure pour obtenir la CMI mention "stationnement" est facilitée pour l'ensemble de ses bénéficiaires et l'information des personnes handicapées sur l'évaluation de leur situation améliorée.

Enfin, les conditions de fonctionnement du CNEN ont été améliorées et la prise en compte de ses avis par le gouvernement renforcée. 

Plusieurs mesures spécifiques aux territoires ultramarins ont été ajoutées.