Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a présenté un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Depuis plusieurs mois, une démarche est engagée visant à simplifier en profondeur les normes applicables aux collectivités territoriales, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France en novembre dernier.
Conduit en étroite concertation avec les associations d'élus et les deux chambres du Parlement, une première étape de ce travail s'est concrétisée en février avec la publication d'un "méga-décret" le 21 février 2026, portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d'assouplissement de leur organisation. Plus de 100 mesures de simplification réglementaires et législatives pour les collectivités locales ont été identifiées en tout.
Ce projet de loi, composé de six titres et de plus de 30 articles, s'inscrit dans cette dynamique. Il s'appuie sur les propositions issues du rapport de Boris RAVIGNON, des travaux du Roquelaure de la simplification, ainsi que sur les contributions des associations d'élus, des préfectures et des directions d'administration centrale.
Le texte couvre six grands domaines :
- le renforcement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), afin d'améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles ;
- le fonctionnement et l'organisation des collectivités locales, avec des procédures simplifiées pour le déroulement des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la gestion des ressources humaines, notamment par l'allègement de certaines procédures de recrutement ;
- la gestion budgétaire et financière, incluant la généralisation du compte financier unique et l'assouplissement des garanties d'emprunt avec l'Agence France Locale ;
- l'urbanisme, l'environnement et la planification, avec des mesures relatives aux biens sans maître, dont l'abaissement du délai d'acquisition de 30 à 15 ans et une meilleure transmission d'informations par l'administration fiscale ;
- la simplification des services aux usagers, notamment en matière de droit funéraire, de droits des personnes en situation de handicap et de fonctionnement des caisses des écoles.
Ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses consultations, notamment du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Ces simplifications constituent la première pierre de l'acte de réforme en faveur d'une action publique locale plus simple, plus efficace et plus proche des citoyens.
À l'issue de sa présentation en conseil des ministres, le texte sera transmis au Sénat pour un examen prévu au mois de juin. Il sera prochainement complété par un projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.