L'essentiel de la loi
Cette loi transpartisane vise à abroger expressément l'ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, dite "Code noir". Cette ordonnance royale avait été promulguée sous l'égide de Louis XIV et rédigée sous l'autorité de Colbert. Elle a organisé la mise en esclavage d'êtres humains dans les colonies françaises. Si le Code noir ne produit plus d'effets juridiques depuis l'abolition de l'esclavage, le 27 avril 1848, ce texte n'avait jamais été abrogé.
L'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires, sont également abrogés, notamment :
- les lettres patentes de Louis XV de décembre 1723 réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France ;
- l'édit du roi "touchant l'état et la discipline des esclaves nègres de la Louisiane", donné à Versailles au mois de mars 1724 ;
- l'ensemble des textes portant application ou modification de l'ordonnance de mars 1685.
La loi précise que ces textes, qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi "Taubira" du 21 mai 2001.
Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport :
- dressant la liste des dispositions de droit colonial relatives à l'esclavage encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer ;
- analysant les conséquences contemporaines du droit colonial sur :
- le développement économique, social, culturel et environnemental des territoires d'outre-mer ;
- les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française ;
- les descendants des personnes mises en esclavage ;
- évaluant la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires ;
- formulant des propositions pour renforcer cet enseignement et développer des lieux de mémoire et de recherche historique.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (version initiale) -
Dossier législatif :
Proposition de loi portant abrogation du Code noir