Ordonnance du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre prévu à l’article 74-1 de la Constitution, permettant au gouvernement d’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en application en métropole, dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie.

Le texte, élaboré en association avec les instances locales, reprend et adapte en grande partie la proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française déposée au Sénat en janvier 2025. Son ambition est de répondre à la volonté de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement.

L’ordonnance contient des dispositions en matière de :

• finances et budget ; 
• pouvoirs de police du maire ;
• droit funéraire ;
• services publics environnementaux.

Elle permet notamment d’adapter les règles de fonctionnement des conseils municipaux aux contraintes géographiques de la Polynésie et de résoudre une problématique tant organisationnelle que financière pour les communes dispersées sur plusieurs îles. Le report de délais concernant certaines obligations d’exercice des compétences en matière de service publics permet également aux collectivités de se mettre en conformité dans des délais adaptés à leurs capacités. Enfin, l’élargissement des prérogatives du maire constitue un levier pour garantir la continuité du service public.