L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte, dont l’examen a débuté en janvier 2026, se compose d’un article unique, qui a été amendé par le gouvernement.
Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage "absolument nécessaire et strictement proportionné" de leurs armes, "sont présumés avoir agi" dans le cadre légal. Ce cadre légal est fixé depuis 2017 à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui autorise les agents des forces de l'ordre à tirer uniquement dans 5 cas :
- en cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autres personnes ;
- après 2 sommations, s’ils ne peuvent pas défendre autrement "les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées" ;
- immédiatement après 2 sommations, s’ils n’ont pas d’autres moyens pour empêcher des personnes d’échapper à leur garde ou à leurs investigations, lorsque ces dernières peuvent, dans leur fuite, menacer leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes ;
- en cas de refus d'obtempérer du conducteur, lorsqu’ils ne peuvent arrêter le véhicule qu’en utilisant leurs armes si les occupants dans leur fuite menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes ;
- en cas de périple meurtrier pour empêcher un ou plusieurs nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre. Dans ce dernier cas, le port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents ne sera plus obligatoire.
Le texte précise que cette présomption pourra "à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire". Il s'agit donc d'une présomption simple.
À savoir : l'article L435-1 du CSI est une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal selon lequel "n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". Ainsi, depuis la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique qui a rénové et harmonisé dans le CSI le cadre légal d’usage des armes par tous les agents des forces de l’ordre, ces derniers bénéficient d’un fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense.
Dans sa version initiale, le texte créait une "présomption de légitime défense" dans le code pénal pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui tirent dans le cadre légal.
Dans un avis au Parlement publié le 26 juin 2026 sur cette proposition de loi, la Défenseure des droits a estimé qu'une telle "présomption de légitime défense" entrainerait un risque d'affaiblissement du contrôle judiciaire. Elle considère notamment qu'elle est de nature à porter atteinte à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.