Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

La proposition de loi a été élaborée en anticipation de la fin de l'autorisation temporaire d'achat de produits alimentaires non directement consommables instaurée par une loi du 16 août 2022, puis prolongée à plusieurs reprises. Cette possibilité doit prendre fin le 31 décembre 2026.

Le titre-restaurant est redéfini dans le code du travail comme un "titre spécial de paiement dématérialisé". Les titres au format papier ne seront plus émis à compter du 1^er janvier 2028.

Les titres-restaurant pourront être utilisés pour l'achat de tout produit alimentaire, sauf certaines catégories considérées comme ne répondant pas aux besoins des repas des salariés, qui seront définies par décret. Ils pourront être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.

L'attribution des titres-restaurant aux salariés durant le congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et durant le congé supplémentaire a été garantie par les députés.

La possibilité pour les bénéficiaires de titres-restaurant d'en faire don à des associations de solidarité alimentaire est consacrée.

Le délai d'utilisation des titres-restaurant est étendu de l'année civile + 2 mois à 3 ans. Les restaurants et commerçants concernés auront un délai de 2 mois à compter de l'expiration du titre pour en demander le remboursement. La contre-valeur des titres périmés sera reversée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises. Un rapport devra être remis par le gouvernement sur le circuit suivi par les sommes non utilisées par les bénéficiaires des titres. 

Le texte interdit l'octroi de remises, rabais ou ristournes par les émetteurs lors de la cession des titres aux employeurs. Les députés ont assorti cette mesure d'un régime de sanction administrative permettant l'octroi d'une amende dont le montant ne pourra excéder 1% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.

Les émetteurs de titres-restaurant devront communiquer annuellement aux commerçants affiliés la somme des commissions et les autres frais ou rémunérations appliqués au cours de l'année précédente. Sur amendement des députés, les obligations de transparence des émetteurs de titres-restaurant ont été accrues et précisées.

Un plafonnement des commissions prélevées par les émetteurs de titres sur les restaurants et les commerçants pourra être instauré par décret en Conseil d'État. Cette faculté entrera en vigueur le 1^er janvier 2029, à la suite de la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement évaluant les effets des premiers mois d'application du texte sur le niveau des commissions, des frais ou des rémunérations.

Les députés ont par ailleurs : 

• confié à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'enjoindre aux émetteurs de titres-restaurant de mettre fin à leurs manquements en matière d'encadrement des taux de commission et de publicité du document annuel ;
• imposé aux sociétés émettrices de titres-restaurant de transmettre chaque année à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) leurs recettes côté employeurs et côté commerçants à partir de 2027.

Le texte devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2028 sauf pour la question de la dérogation concernant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2027.