L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi garantit un parcours de soins adapté aux conséquences du pyschotraumatisme qui résulte de violences sexuelles.
Les soins consécutifs à ces violences seront intégralement pris en charge par la sécurité sociale dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Les victimes seront dispensées d'avancer les frais sur les dépenses prises en charge pas l'assurance maladie.
Toute victime reconnue comme telle (établissement d'une plainte, certificat médical, avis d'une association...) pourra bénéficier de cette prise en charge, quel que soit son âge ou la date des faits.
La formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales est renforcée.
Les députés ont précisé que parmi les infractions sexistes et sexuelles incluses dans la formation devront figurer celles subies par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique, les mutilations sexuelles féminines, ainsi que les violences intrafamiliales ou commises par un professionnel de santé (violences obstétricales et gynécologiques). La formation devra également intégrer :
- les spécificités et besoins des victimes en situation de handicap ;
- la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;
- le respect du consentement du patient ;
- la vulnérabilité de certaines victimes ;
- la lutte contre les discriminations et contre les préjugés (notamment ceux relatifs à l'origine réelle ou supposée du patient et son rapport à la douleur, comme le syndrome dit "méditerranéen").
Un entretien médical individuel annuel obligatoire est institué pour les enfants dès la première année de l'école maternelle, et jusqu'à leur majorité. Son objectif est d'évaluer la sécurité physique, psychique et affective de l'enfant et prévenir et dépister de potentielles violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes commises à son encontre.
Un régime transitoire de 4 entretiens au cours de la scolarité s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2032, sur le modèle de l'entretien instauré par la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en cours d'examen au Parlement. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de ces entretiens.
Les députés ont renforcé le dispositif, en reprenant la rédaction issue de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes :
- dans chaque établissement, un adulte référent en matière de droits des enfants et des violences commises à leur égard sera désigné ;
- les entretiens seront conduits par les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social de l'éducation nationale, formés à l'écoute des enfants et au repérage des violences ;
- les garanties de confidentialité, de sécurité et de protection sont renforcées (absence des représentants légaux lors de l'entretien) ;
- les professionnels de l'éducation soumis au secret professionnel pourront exceptionnellement se partager entre eux et avec le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation et de mettre en œuvre des actions de protection et d'aide ("secret partagé").
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.