Auteur(s) : Yaël Braun-Pivet ; Philippe Gosselin ; Stéphane Mazars ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) : Christine Branchu ; Marthe-Élisabeth Oppelt ; Catherine Mir ; Armand Renucci ; Henri-Luc Thibault ; Inspection générale des affaires sociales ; Conseil général de l'environnement et du développement durable ; Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux