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L’enseignement privé sous contrat compte à la rentrée 2022 plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7 500 établissements. Créé par la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, le régime de l’enseignement privé sous contrat associe au service public de l’éducation des classes au sein d’écoles et d’établissements privés passant avec l’État un contrat aux termes duquel ils prennent certains engagements, comme la conformité aux programmes définis par le ministère de l’éducation nationale et l’absence de discrimination dans l’accueil des élèves. L’enseignement privé sous contrat est marqué par la prépondérance de l’enseignement catholique (96 % des effectifs).
Le rapport revient sur l’organisation et le financement de l’enseignement privé, en s’attachant notamment à décrire l’évolution de la mixité sociale et scolaire dans ces établissements. Il souligne également les caractéristiques de leur gestion et les difficultés à proposer une rénovation de la relation contractuelle entre l’enseignement privé et l’État.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Un financement public majoritaire
I - Le rôle central du « contrat d’association » entre les établissements et l’État
A - Le fondement juridique fixé par la loi Debré de 1959
B - Des textes complémentaires à la loi Debré
II - Un poids significatif de l’enseignement privé, mais inégal sur le territoire
A - Un élève sur six en établissement privé sous contrat
B - De forts contrastes territoriaux
III - La place prépondérante de l’enseignement catholique
A - L’organisation de l’enseignement catholique
B - Les autres réseaux d’établissements confessionnels et laïques
IV - Un régime budgétaire spécifique
A - Un programme budgétaire propre (139)
B - Le rattachement du programme 139 à la Direction des affaires financières
V - Des enseignants contractuels de droit public
A - Des enseignants aux statuts divers
B - Une gestion et une rémunération des enseignants alignées sur celles du public
VI - Des chefs d’établissement dotés de pouvoirs plus étendus que dans le public
VII - La contribution essentielle de l’État dans les financements
A - Une participation de l’État déterminée en fonction des moyens attribués aux établissements publics selon des règles peu explicites
B - Une participation des familles déterminée au niveau de chaque établissement
C - Une prédominance des financements publics
Chapitre II Trois évolutions significatives de l’enseignement privé sous contrat
I - Une relative stabilité des effectifs au cours des dix dernières années
II - Une mixité sociale et scolaire en net recul depuis 20 ans
A - Une proportion croissante d’élèves de familles favorisées et très favorisées
B - Les différentes explications de la baisse de la mixité sociale
C - L’implantation dans des zones défavorisées : une réponse peu adaptée
III - Des résultats scolaires difficiles à apprécier
A - Un manque d’indicateurs de performance pertinents
B - Une analyse comparative de la performance à approfondir
Chapitre III Le renforcement souhaitable des relations contractuelles entre l’État et l’enseignement privé sous contrat
I - Un contrat d’association sans contrôle effectif de l’État
A - Une contractualisation formelle
B - Une carence des contrôles de l’État
II - Une nécessaire adaptation des moyens aux objectifs de performance scolaire et de mixité sociale
A - Une attribution des moyens très centralisée
B - Des mesures incitatives insuffisantes en faveur de la mixité sociale
C - Une répartition des moyens peu en rapport avec la situation sociale des élèves
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 159 pages
- Édité par : Cour des Comptes