Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Le texte modifie la loi du 30 septembre 1986 dite "loi Léotard" relative à la liberté de communication. Tel qu'amendé au Sénat en deuxième lecture, il prévoit la création au 1er janvier 2026 d'une société holding dénommée "France Médias", qui regroupera :

• France Télévisions (France 2, 3, 4 et 5, France info, le réseau outre-mer La 1re et sa plateforme numérique france.tv)
• Radio France (France Inter, France Culture, France Musique, FIP et Mouv', France Bleu, la chaîne info franceinfo -en collaboration avec France Télévisions, les orchestres et choeurs)
• L’Institut national de l’audiovisuel (INA), qui est transformé d'établissement public industriel et commercial en société anonyme.  

Par amendement, le gouvernement a exclu de la réforme France Médias Monde (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya). De plus, la chaîne francophone TV5 Monde et ARTE France ne seront pas concernés. 

Cette holding sera chargée de définir les orientations stratégiques de France Télévisions, Radio France et l’INA et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes. Elle devra conduire des actions communes (y compris par le biais de filiales), définir des projets de développement intégrant le numérique et les nouveaux usages audiovisuels et répartir les ressources publiques entre ces trois sociétés. 

Le capital des sociétés France Médias sera détenu directement et à 100% par l’État. 

Les règles de gouvernance de la holding et de ses sociétés sont posées. Le Sénat et le gouvernement ont amendé ces règles en deuxième lecture. Le PDG de la holding sera nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), "au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire". L'Arcom devra garantir la confidentialité des candidatures et assurer la transparence des motivations de sa décision. Un président intérimaire sera nommé au 1er janvier 2026 dans l'attente de la nomination par l’Arcom du PDG. 

Le PDG de la holding sera également PDG de France Télévisions, Radio France et l’INA. Dans les faits, la direction de chacune de ces sociétés pourra être confiée à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, mandataires sociaux et dirigeants de droit.

La composition du conseil d'administration de la holding est détaillée. Il comprendra notamment cinq personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, dont deux personnalités chargées de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la préparation des programmes.

Le gouvernement a réintroduit la prépondérance de la voix des PDG en cas de partage des voix au sein des conseils d’administration de la holding France Médias, de ses trois sociétés et de France Médias Monde, comme le prévoyait le texte initial.

La holding France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias monde et ARTE France pourront créer des filiales (par exemple pour regrouper les moyens consacrés à France Info ou à l'offre de proximité). Par amendement, le gouvernement a élargi cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement et proposé que le PDG de la holding soit également PDG ou président du directoire des filiales éditrices de services. 

La proposition de loi modifiée précise par ailleurs que la stratégie globale pour l’audiovisuel public sera arrêtée dans des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), conclues pour une durée de trois à cinq ans, entre l'État d'une part et France Médias, les trois sociétés de la holding, ARTE France et France Médias Monde d'autre part. Ces conventions doivent remplacer les contrats d’objectif et de moyens (COM). Les projets de conventions devront être transmis aux commissions des affaires culturelles du Parlement de même qu'à l'Arcom. Le gouvernement a modifié cet article notamment sur l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources entre France Télévisions, Radio France et l'INA. En effet, en 2027, la holding déterminera les parts des ressources publiques qui lui sont attribuées :

• qu’elle conserve pour mener ses propres missions ;
• qu’elle reverse à France Télévisions, à Radio France, à l'INA et à leurs filiales ;
• qu’elle consacre aux projets d’intérêt commun.

Les sénateurs ont consacré, dans loi "Léotard" de 1986, les missions de la chaîne TV5 Monde.

La proposition de loi précise que la principale source de financement de l’audiovisuel public est constituée par une ressource publique de nature fiscale, suffisante, durable et prévisible. Le mode de financement de l'audiovisuel public par une fraction du produit de la TVA, instauré à titre provisoire en 2022 en remplacement de la redevance télé, a été pérennisé par une loi du 13 décembre 2024. 

De plus, elle plafonne la publicité dans l’audiovisuel public, avec pour objectif une diminution progressive de la publicité sur les antennes du service public. Un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris sur supports digitaux, sera ainsi fixé à France Télévisions et Radio France en fonction des ressources publiques qu'elles recevront de la holding. En outre, le texte rappelle deux interdictions pour France Télévisions : 

• diffuser des publicités sur ses antennes entre 20 heures et 6 heures (sauf sur la plateforme france.tv). Pour le Sénat, cette règle est aujourd’hui contournée par l’entreprise qui multiplie les parrainages avant 21 heures ;
• faire de la publicité avant, pendant et après ses programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.

Le texte entend également préserver la diffusion des événements sportifs sur les chaines gratuites. 

Pour lever les freins à l’investissement, le délai d’interdiction de revendre une chaine TNT après un changement de contrôle sera réduit à deux ans (au lieu de cinq ans). Cette réduction du délai ne s'appliquera pas aux autorisations en cours. 

Un amendement des sénateurs a autorisé les chaines privées à trois coupures publicitaires pour les films de plus de deux heures. Actuellement, seules deux coupures publicitaires sont permises lors de la diffusion d’un film. 

Enfin, des dispositions favoriseront le développement de la radio numérique terrestre, en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France.