L'État a lancé, il y a plusieurs années, le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse qui consiste à créer une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et à mettre en 2x2 voies l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680).
En mars 2023, deux autorisations environnementales ont été délivrées au projet – qui avait été déclaré d’utilité publique en 2017 et 2018 – et qui ont permis le lancement des travaux. Il a néanmoins fait l’objet de nombreuses contestations contentieuses du fait de son impact sur l’environnement.
Par deux jugements du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux autorisations environnementales, à la suite du recours d'associations, au motif qu'aucune raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) ne justifiait qu'il soit dérogé aux dispositions du code de l'environnement sur les habitats et espèces protégés. Ces annulations ont entraîné l'interruption immédiate des travaux, qui étaient achevés à 60% par l'A69 et à 80% pour l'A680. L'État et les deux sociétés bénéficiaires des autorisations environnementales ont fait appel de ces deux jugements, qu'ils ont assorti d'une demande de sursis à exécution. Le 28 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a, par trois arrêts, fait droit à cette demande permettant la reprise du chantier. La cour doit encore se prononcer sur les appels au fond en novembre prochain.
L’essentiel de la proposition de loi
Ce texte prévoit de valider les deux autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la législation sur les espèces et habitats protégés.
Pour ses auteurs, deux sénateurs du Tarn, le projet d'A69 "remplit bien un objectif d’intérêt public majeur :
- puisqu’il s’inscrit sur le long terme dans une logique globale d’aménagement du territoire
- et a pour objet de conforter le bassin de Castres – Mazamet, qui pourra ainsi prendre pleinement sa place dans le réseau des villes moyennes autour de Toulouse en tant que pôle d’équilibre de cette métropole.
La mise en service de cette infrastructure conduira à un gain de temps significatif pour ses usagers qui s’accompagnera d’une mise en sécurité indispensable pour les riverains de la RN126 dont le cadre de vie sera substantiellement amélioré par le projet".
Les deux sénateurs défendent la constitutionnalité de leur proposition de loi. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut valider rétroactivement un acte administratif que si cette validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée. Cette condition est remplie puisque les deux autorisations environnementales n'ont été annulées qu'en première instance et qu'un appel est en cours. Par précaution, un amendement a été adopté pour mentionner, au début de l'article unique du texte, la réserve tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée.
C'est ce texte, tel qu'adopté au Sénat, qu'a retenu la commission mixte paritaire.
À savoir : une proposition de loi similaire a été déposée par deux députés du Tarn le 1er avril 2025.
Une RIIPM reconnue plus tôt dans la vie des projets ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, un amendement du gouvernement a été adopté le 28 mai 2025 par l'Assemblée nationale afin de permettre de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, quelle que soit leur nature (projet industriel, d’infrastructure de transport, d’énergie...). Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d'utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet et non pas au stade de l'autorisation environnementale, pour disposer de plus de temps pour purger le risque contentieux avant l’engagement des travaux.
Cet amendement a été complété afin d'autoriser la reconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration avant la promulgation de la loi. Pour les députés de l'Aveyron et du Tarn, auteurs de ces sous-amendements, il s'agit "d'éviter les blocages coûteux, garantir l’efficacité de l’action publique ...en permettant de sauvegarder des projets déjà lancés (comme l’A69 dans le Tarn ou la RN88 en Aveyron), sans remettre en cause les décisions de justice définitives".
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.