Un "projet de loi de sécurisation" sera présenté avant la fin du mois par le gouvernement pour :
- autoriser l’ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes artisanaux le 1ermai ;
- clarifier les conditions d’emploi des salariés.
La loi pourrait être applicable dès le 1er mai 2027.
L'essentiel de la proposition de loi
Les dispositions du code du travail garantissent actuellement que le 1er mai est un jour obligatoirement chômé pour les salariés tout en permettant une dérogation pour les entreprises ou services qui ne peuvent interrompre le travail, en "raison de la nature de leur activité" (comme les hôtels). Toutefois, la portée exacte de cette dérogation n’est précisée ni par la loi ni par un décret.
Une position ministérielle ancienne, confirmée en 1986, autorisait certains secteurs, dont la boulangerie, à faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais ne se trouve plus en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé en 2006 que les établissements admis à déroger au repos dominical n'ont pas le droit par principe d'occuper des salariés le 1er mai. Chaque situation doit dès lors être analysée au cas par cas, selon le ministère du travail. En 2023, 2024 et 2025, plusieurs commerçants de proximité ont été contrôlés et verbalisés par l'inspection du travail pour avoir fait travailler leurs employés ce jour férié. Certains boulangers ont été relaxés depuis par la justice.
Pour les sénateurs auteurs de la propositions de loi, Annick Billon et Hervé Marseille, une vraie incertitude juridique demeure sur la portée exacte de la dérogation au caractère chômé du 1er mai.
C'est pourquoi, ils proposent de compléter l’article L. 3133‑6 du code du travail. Leur texte, qui a reçu un avis favorable du gouvernement, a été amendé par les sénateurs. Il prévoit que la dérogation au caractère chômé du 1er mai s'appliquera également :
- aux commerces de bouche de proximité comme les boulangeries, pâtisseries, boucheries ou poissonneries (établissements assurant, "à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate" ou dont l'activité exclusive est "la vente de produits alimentaires au détail") ;
- aux commerces, fleuristes ou jardineries, pour la vente de muguet (établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai");
- aux établissements exerçant principalement une activité culturelle (cinémas et théâtres notamment).
Un décret d'application devra venir préciser les catégories d’établissements concernées.
Par amendement, le texte a été complété pour imposer le respect du volontariat des salariés. L'accord devra être formalisé par écrit. Le refus de travailler le 1er mai ne pourra donner lieu à aucune mesure discriminatoire ni constituer une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires bénéficieront d'un doublement de leur rémunération habituelle.
Un texte initial plus large
La proposition de loi initiale prévoyait d'ouvrir la dérogation au jour chômé du 1er mai à tous les secteurs admis à déroger au travail dominical en raison de leur "fonctionnement ou de leur ouverture rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public". Ces derniers sont énumérés par un décret qui est régulièrement mis à jour.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.