Projet de loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a pour objectif de réduire le déficit public de 5% du PIB (contre 5,4% en 2025). Le déficit de l'État est ainsi chiffré à 134,6 milliards d'euros (Md€) d'euros (contre 131,6 Md€ en 2025). La part de la dette publique atteindrait plus de 118% du PIB (contre 116% en 2025).

Le total des recettes s'élèvera à 365,5 Md€ Le taux de prélèvements obligatoires s'établira à 43,9% du PIB.

Le texte ambitionne de redresser les comptes publics par : 

• des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés et par la suppression de plusieurs niches fiscales  ;
• une baisse des dépenses de l’État, hors Défense nationale.

La loi de finances indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (+0,9%), afin de neutraliser ses effets sur le niveau d'imposition des ménages. Les aides personnelles au logement (APL) seront également indexées sur l'inflation. L'abattement actuel de 10% sur les pensions de retraite, qui bénéficie principalement aux retraités imposables, est maintenu. 

La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, est reconduite jusqu'à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB. Cette contribution permet d'imposer à un taux moyen minimum de 20% les 24 000 foyers les plus aisés (dont le revenu annuel dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple). 

Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés dites "holdings", est instaurée pour faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt. Le taux de la taxe sera de 20%. Cette imposition sera soumise à plusieurs conditions : applicabilité de l'impôt sur les sociétés, patrimoine d'une valeur minimale de 5 millions d'euros... Elle ne s'appliquera qu'aux actifs non liés à une activité professionnelle ("actifs non opérationnels"). La trésorerie ainsi que les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont exclus de l'assiette de l'imposition. 

Le budget pour 2026 prévoit par ailleurs de revaloriser la prime d'activité à hauteur de 50 euros en moyenne, ce qui devrait représenter un coût de 700 millions d'euros. Le repas à un euro dans les restaurants universitaires sera étendu à l'ensemble des étudiants, et non plus aux seuls boursiers, grâce à l'affectation de crédits dans le programme "Vie étudiante". Les bourses accordées aux étudiants sont également maintenues. L'exonération fiscale et sociale sur les pourboires est prolongée jusqu'à fin 2028. 

Concernant le logement, un nouveau dispositif, "Relance Logement", est instauré afin d'inciter les particuliers à acheter un logement pour ensuite le louer à des prix abordables, pendant une durée minimale (9 ans). Un système d'amortissement fiscal renforcé sera appliqué pour l'achat de logements anciens dégradés, à rénover, ou de logements neufs. Il s'agit de répondre à la crise du marché du logement locatif. Le guichet MaPrimeRénov', aide à destination des propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sera bien rouvert à l'ensemble des ménages en 2026. La réduction de loyer de solidarité (RLS), une aide au logement financée par les bailleurs sociaux, est réduite à 900 millions d'euros. La charge financière imposée aux organismes habitations à loyer modéré (HLM) est ainsi abaissée. 

Plusieurs taxes sont créées ou augmentées, parmi lesquelles : 

• une taxe de 2 euros "petit colis" (de moins de 150 euros) sur les produits importés depuis un État tiers à l'Union européenne (UE), qui vise à lutter contre la concurrence déloyale de grandes plateformes, notamment chinoises, comme Shein ou Temu ;
• la taxe exigée pour une première demande ou le renouvellement d'un titre de séjour et pour la régularisation, dont le montant est augmenté. 

Le plafond du dispositif de réduction d'impôt à 75%, dit "Coluche", est doublé (de 1 000 à 2 000 euros). L'objectif est d'inciter les dons aux associations et organismes d'aide aux personnes en matière de repas, de logement, de soins médicaux et de violences conjugales.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement prévue pour la seule année 2025, est prolongée en 2026. Cette surtaxe devrait permettre de rapporter environ 7,5 Md€ en 2026, contre 8 Md€ l'année précédente. Elle s'appliquera aux entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 Md€ et étant redevables de l'impôt sur les sociétés, ce qui correspond à environ 300 groupes. Contrairement à 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été exclues du champ de la contribution pour l'année 2026.

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit dite "pacte Dutreil", appliquée aux transmissions d'entreprises familiales, est davantage encadrée. Cette niche fiscale permet un abattement fiscal de 75%. L'assiette des biens concernés est resserrée : les biens somptuaires (objets d'arts, voitures...) non exclusivement affectés à l'activité professionnelle seront exclus de l'allègement fiscal. La durée de conservation des titres et parts de société acquis par le pacte passe de 4 à 6 ans. 

Le texte resserre les conditions qui permettent d'obtenir un report d'imposition sur la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de titres à une société holding. 

La réduction d'impôt sur le revenu dite "Madelin" ou "IR-PME", qui incite à l'investissement de particuliers sous forme de souscription dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME), est ajustée. Il s'agit de mieux cibler les jeunes entreprises innovantes, dont le besoin en fonds propres est important. Le dispositif "jeunes entreprises innovantes (JEI)" est par ailleurs prorogé de 3 années supplémentaires (jusqu'à fin 2028). 

Un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) est instauré pour les formations menant à une certification professionnelle ou autre formation certifiante attestant de compétences professionnelles. La possibilité de financer son permis de conduire via le CPF sera réservée aux demandeurs d'emploi. L'aide dont bénéficiaient jusque-là les apprentis pour financer leur permis de conduire a été supprimée.

Dans les domaines de l'énergie et des transports, des réductions voire des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont instaurées. 

Dans la continuité du PLF 2025, plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont reconduites. Le régime fiscal des indemnités est consolidé. Un crédit d'impôt de 7,5% pour soutenir les exploitants adhérant aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est créé. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prolongé jusqu'en 2028. Le label "haute valeur environnementale" (HVE) est prolongé en 2026.

Le crédit d'impôt pour investissement en faveur de l'industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu'à 2028.

Le texte prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB, qui sera de 56,6% (-0,2 points par rapport à 2025). 

L'effort pèsera principalement sur la maîtrise des dépenses de l’État. Celles-ci s’élèveront à près de 501 Md€ en 2026, soit +10,5 Md€ par rapport à 2025 (au sein du périmètre de dépenses de l’État).

Des économies seront opérées au niveau de plusieurs ministères, dont les moyens stagnent voire diminuent.

Le budget de "Défense" fait exception : il bénéficiera de 6,5 Md€ supplémentaires, soit plus que l'évolution prévue par la dernière loi de programmation militaire. 

Plusieurs coupes sont prévues, notamment dans le programme d'investissements France 2030 et le Fonds vert.

Les collectivités locales sont associées aux efforts de maîtrise du déficit public (participation attendue de 2 Md€). 

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le coût est supporté par les collectivités pour chaque tonne de déchet enfoui ou incinéré, va augmenter annuellement jusqu'en 2030. 

La dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est ni réduite ni revalorisée. Elle est maintenue à son niveau de 2025.  

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), initialement prévu pour la seule année 2025, est maintenu en 2026. L'effort imposé aux collectivités via ce dispositif sera de 740 millions d'euros. Les communes seront entièrement exonérées de cette ponction.

Une "prime régalienne" annuelle de 500 euros est instaurée pour les maires. Un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d'émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser sont créés. 

La liaison entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière est supprimée, afin que les communes puissent augmenter le premier sans pénaliser les propriétaires résidant à l'année sur leur territoire. 

L'expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA), conduite dans 3 départements, est prolongée jusqu'à fin 2031 (au lieu de 2026). L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", qui vise à l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi, est également prolongée jusqu'à fin 2026.