Le 27 février 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé la mise en application de la partie commerciale de l'accord avec le Mercosur (ITA – accord intérimaire sur le commerce), deux conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été réunies :
- adoption de l'accord commercial par les États membres de l'Union européenne (UE) à la majorité qualifiée le 9 janvier 2026 ;
- ratification de l'accord par au moins l'un des quatre pays du Mercosur (en l'occurrence l'Uruguay et l'Argentine l'ont ratifié le 26 février 2026, le Brésil l'ayant ratifié ensuite le 4 mars 2026 et le Paraguay le 17 mars 2026).
Comme l'a confirmé la notification de l'UE en date du 23 mars 2026, l'accord intérimaire sur le commerce (ITA) doit s'appliquer de façon provisoire à compter du 1er mai 2026.
Un vote à la majorité qualifiée en faveur de l'accord en janvier 2026
Le 9 janvier 2026, les États membres ont voté, à la majorité qualifiée, en faveur d'un accord de libre échange commercial entre l'UE et le Mercosur qui réunit plusieurs pays sud américains (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). La France, la Pologne, l'Autriche, l'Irlande et la Hongrie ont voté contre.
Toutefois, pour que l’accord soit applicable dans son intégralité, il reste également à faire valider sa partie politique par le Parlement européen et à la faire ratifier par les pays membres. Or, le volet commercial de l'accord, qui dépend d'une compétence de la Commission européenne, peut prendre effet indépendamment du volet politique et de la ratification de l'accord dans sa globalité.
Un certain nombre d'oppositions
Compte tenu des fortes réactions suscitées par le projet d'accord, notamment du côté des exploitants agricoles qui redoutent des effets négatifs sur certaines filières agricoles ou alimentaires, le Parlement européen s'est prononcé, le 21 janvier 2026, pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour devrait rendre sa décision dans un délai d'un à deux ans.
Certaines voix, hostiles au traité de libre-échange en l'état, estiment aussi que la décision de mise en application de la partie commerciale du traité dans les prochains jours – même si elle est "provisoire" – constitue un "passage en force", la CJUE ne s'étant pas encore prononcée et les parlements nationaux n'ayant pas été consultés à ce stade.
