Élection présidentielle 2022 : l'essentiel en questions-réponses

La prochaine élection présidentielle est organisée en avril 2022. Qui peut voter, qui peut être candidat, quand les résultats sont-ils diffusés... L'essentiel des règles qui encadrent l'élection présidentielle en questions-réponses.

Quand a lieu l'élection présidentielle ?

Le mandat du président de la République est d’une durée de cinq ans. Une élection présidentielle a donc lieu, en principe, tous les cinq ans. En 2022, le premier tour de l’élection a lieu le 10 avril et le second tour le 24 avril.

Qui peut être candidat ?

Le candidat doit avoir la nationalité française, être électeur et avoir plus de 18 ans, avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de l’armée, faire preuve de dignité morale, sans que cette notion soit précisément définie.

Quelles formalités les candidats doivent-ils remplir ?

Un candidat à l'élection présidentielle doit recueillir 500 parrainages par la signature de 500 élus, il doit aussi remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts et d'activités. Il doit déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant l’élection.

Quelles règles encadrent les parrainages ?

Depuis la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, il faut, pour être candidat à l’élection présidentielle, avoir obtenu 500 signatures émanant d’au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer différents (les Français de l’étranger constituent un département fictif), sans que plus du dixième de ces 500 signatures (soit 50) proviennent d’un même département ou territoire.

La liste des mandats électoraux habilitant à présenter une candidature et les règles de rattachement ou d’assimilation à un département sont fixées par la loi organique du 6 novembre 1962. Les lois du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République actualisent la liste des élus habilités à présenter un candidat, entre autres pour tenir compte des modifications apportées par la réforme territoriale (ajout des présidents des métropoles ou des présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique, par exemple).

Les parrainages sont-ils anonymes ?

La publicité des auteurs de présentations des candidats est désormais intégrale (et non plus seulement 500 parrainages tirés au sort par le Conseil constitutionnel). Au fur et à mesure de la réception des parrainages, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont parrainé un candidat. Huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, la liste définitive des parrainages est publiée au Journal officiel et sur le site du Conseil constitutionnel.

Que sont la déclaration de patrimoine et la déclaration d'intérêts ?

Les candidats à l’élection présidentielle doivent remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts et d'activités conformes aux dispositions du code électoral.

La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

  • les immeubles bâtis et non bâtis ;
  • les valeurs mobilières ;
  • les assurances vie ;
  • les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;
  • les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
  • les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
  • les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
  • les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
  • les autres biens ;
  • le passif.

La déclaration d'intérêts et d'activités porte principalement sur les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification ; les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ; les participations financière au capital de sociétés ; les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.

Ces déclarations sont transmises par le Conseil à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et publiées sur son site internet au moins 15 jours avant le premier tour.

À leur déclaration de patrimoine, les candidats doivent joindre l’engagement de déposer, au cas où ils seraient élus, une nouvelle déclaration en fin de mandat. Cette nouvelle déclaration est publiée au Journal officiel dans les 8 jours de son dépôt. Elle est également transmise à la HATVP.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans l’élection présidentielle ?

Le Conseil constitutionnel intervient avant et après l’élection présidentielle.

Il est notamment chargé de traiter les parrainages des candidats (élaboration du formulaire, vérification des parrainages). Au terme de cette chaîne, il dresse la liste des candidats et publie au Journal officiel 500 présentations pour chaque candidat.

Le Conseil, en outre, observe le déroulement de la campagne et désigne des délégués qui suivent les opérations électorales. Après le vote, le Conseil recense les résultats, examine les réclamations et proclame les résultats. Enfin, il est juge de plein contentieux, sur recours des candidats, des décisions rendues sur leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Comment le Conseil constitutionnel établit-il la liste des candidats ?

Le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats admis à participer au scrutin présidentiel, après avoir procédé à trois types de vérifications :

  • chacun d’eux doit avoir obtenu au moins 500 présentations émanant d’au moins 30 départements (ou notions assimilées : territoire d’outre-mer, conseil supérieur des Français de l’étranger, membres français du Parlement européen...), sans que plus du dixième d’entre elles (50) émane du même département (ou notion assimilée) ;
  • chaque candidat doit avoir rempli ses obligations relatives aux déclarations de patrimoine et d'intérêts ;
  • chacun doit en outre remplir les autres conditions d’éligibilité applicables au scrutin présidentiel.

C’est après avoir procédé à ces vérifications que le Conseil arrête la liste des candidats en séance plénière. Au cours de la même séance, est tiré au sort l’ordre dans lequel les candidats figurent sur cette liste. Ce rang a notamment des conséquences sur l’affichage électoral officiel. La liste des candidats est publiée le lendemain au Journal officiel.

Comment la campagne électorale est-elle financée ?

Les candidats reçoivent un financement public au titre du remboursement des frais de campagne. Un financement privé est possible mais il est fortement encadré :

  • interdiction des dons des entreprises et de toute autre personne morale ;
  • dons des particuliers limités à 4 600 euros par donateur ;
  • don égal ou supérieur à 150 euros obligatoirement effectué par chèque, virement ou carte bancaire ;
  • dons des particuliers réservés aux personnes de nationalité française ou résidant en France ;
  • interdiction des prêts par un État étranger ou banque non-européenne.

Quelles sont les règles de la campagne électorale audiovisuelle ?

Pendant la campagne électorale officielle, la règle est l’égalité des temps de parole entre les candidats dans les médias audiovisuels.

Pendant la période qui s’étend de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la loi organique du 25 avril 2016 remplace l’égalité des temps de parole par une règle d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. La représentativité des candidats est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion.

Quel est le mode de scrutin ?

L’élection présidentielle est organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La réussite au premier tour est déterminée par l’obtention d’une majorité absolue des voix. Faute d’avoir atteint ce seuil, un second tour est organisé entre les deux candidats les mieux placés au premier tour.

Qui peut voter à l'élection présidentielle ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans au plus tard la veille du premier tour de scrutin ;
  • être de nationalité française ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Il est possible de s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant la veille de l'élection. Pour les situations particulières (personne atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré) il est possible de s'inscrire jusqu'au 10e jour précédant le premier tour de l'élection.

En cas d'erreur de l'administration, il est possible d'obtenir l'inscription sur les listes électorales auprès du tribunal judiciaire jusqu'au jour de l'élection.

Est-il possible de voter par procuration ?

Si un électeur est dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote (vacances, obligations professionnelles, état de santé…), il peut voter par procuration. Il désigne alors une personne qui votera à sa place (le mandataire), selon ses consignes. Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

La loi organique du 29 mars 2021 permet que les procurations soient "déterritorialisées" : un mandant peut confier sa procuration à un mandataire qui n’est pas inscrit dans la même commune. Le mandataire qui vote en France ne peut détenir plus de deux procurations, et une seule d'entre elle peut être établie en France.

Depuis le 6 avril 2021, il est possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr.

Les personnes détenues peuvent-elles voter ?

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention. Seules sont frappées d’une interdiction de voter celles qui sont sous le coup d’une incapacité électorale (condamnation les privant expressément du droit de vote ou entraînant automatiquement l’interdiction d’inscription sur les listes électorales). Par conséquent, les personnes détenues qui ne tombent pas sous le coup d’une incapacité électorale peuvent voter.

Un détenu peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de cinq ans tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié. Un détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu'il n'a pas demandé de permission de sortir d'une journée pour aller voter ;
  • lorsque cette permission lui a été refusée.

La loi organique du 29 mars 2021 permet le vote par correspondance des détenus pour la présidentielle de 2022.

Comment votent les Français établis à l’étranger ?

Les Français établis à l’étranger peuvent voter dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales.

Le vote peut avoir lieu :

  • à l'étranger à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire ;
  • en France à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune.

Depuis un décret publié au Journal officiel du 9 décembre 2011, les Français de l’étranger qui choisissent de voter à l’étranger pour l’élection présidentielle sont appelés à voter également à l’étranger pour les élections législatives. De même, les Français de l’étranger qui choisissent d’exercer leur droit de vote en France pour l’élection présidentielle sont invités à voter en France pour les élections législatives.

À quel moment les résultats peuvent-ils être diffusés ?

Lors de l’élection présidentielle, l’ensemble du territoire de la République constitue une seule circonscription électorale. En conséquence, aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote.

Ainsi, les résultats d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer ne peuvent être diffusés ni en métropole, ni dans un autre département ou collectivité d’outre mer, tant que le dernier bureau de vote n’a pas été fermé sur le territoire de la République et ce même si le scrutin s’y déroule la veille du jour du scrutin en métropole.

La loi du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle prévoit la clôture du scrutin à 19 heures avec de possibles dérogations locales jusqu’à 20 heures.

Y a-t-il un pourcentage minimum de votants requis pour valider l’élection ?

Aucune participation minimale n’est exigée.

L’article 7 de la Constitution dispose que le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Quelles règles encadrent les bulletins de vote ?

Pour l’élection présidentielle, les bulletins de vote sont imprimés à la demande et sous le contrôle de l’administration et non des candidats. Ils doivent être d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comporter que leurs nom et prénom.

Les bulletins différents de ceux fournis par l’administration n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Si un électeur confectionne lui-même un bulletin de vote, le bureau de vote doit en principe considérer ce bulletin comme nul et l’exclure des suffrages exprimés.

Dans quels cas l’élection présidentielle peut-elle être reportée ?

La possibilité d’un report de l’élection présidentielle est inscrite dans la Constitution (article 7). Seul le Conseil constitutionnel peut décider un report après avoir été saisi par le président de la République, le Premier ministre ou le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale.

Le report de l’élection est possible :

  • si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des candidatures, une des personnes ayant, moins de 30 jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée. Le Conseil constitutionnel apprécie s’il convient de reporter la date du scrutin et de rouvrir la procédure de présentation des candidats ;
  • si, après la publication officielle de la liste des candidats, l'un d'entre eux décède ou se trouve empêché. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est obligé de reporter l’élection ;
  • si l’un des deux candidats restés en présence au second tour décède ou est empêché. Le Conseil constitutionnel est obligé de faire recommencer l’ensemble des opérations électorales.

Qu'est-ce que l'empêchement électoral ?

L’empêchement du président de la République (article 7 de la Constitution) rend impossible d’exercer la fonction de président de la République, une fois qu’il a été officiellement constaté par le Conseil constitutionnel.

L’empêchement électoral concerne le candidat à l’élection présidentielle qui se trouve placé dans l’impossibilité de mener campagne ou d’aller jusqu’au bout du processus de l’élection. Cette situation est prévue à l’article 7 de la Constitution et donne lieu à la saisine du Conseil constitutionnel en vue d’un report de l’élection. L’empêchement peut être constaté dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations des candidatures.

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