L'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne, ses États membres et le Canada, plus connu sous le sigle anglais CETA (comprehensive economic trade agreement) a été signé en octobre 2016. Il est l'aboutissement de négociations entamées en 2009 entre l'UE et le Canada.
Le traité, composé de 30 chapitres, contient les engagements principaux des parties au traité. Il est complété par de nombreuses annexes et par trois protocoles qui précisent notamment les engagements des parties.
D'après la Direction générale du Trésor, cet accord "mixte" relève à la fois de la compétence de l'UE en matière de dispositions commerciales et de celle des États membres quant au chapitre sur l'investissement. Ainsi, les dispositions commerciales qui entrent dans le champ de la compétence exclusive de l'UE (soit 90% de l'accord) sont entrées en application provisoire le 21 septembre 2017. Elles concernent la suppression des droits de douane, les appellations d'origine protégée, les marchés publics... Le chapitre sur les tribunaux d'arbitrage, qui doit être approuvé par les parlements nationaux, n'est pas entré en vigueur.
En France, le processus de ratification par le Parlement français est toujours en cours tout comme dans une partie des pays membres.
Le CETA intervient dans le cadre d'une simplification des échanges commerciaux entre l'UE et le Canada. Désigné comme un accord de "nouvelle génération", le CETA ne réduit pas seulement les droits de douane entre les États partenaires mais tend également à diminuer les "obstacles non tarifaires".
Cet accord commercial global comprend plusieurs points parmi lesquels :
- une réduction voire une suppression des droits de douane dans certains secteurs (industriel, agricole) ;
- un meilleur accès au marché canadien par les prestataires de services ;
- un accès facilité aux marchés publics ;
- un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle ;
- la reconnaissance de 145 indications géographiques ;
- la levée d'un certain nombre d'obstacles non tarifaires ;
- la mise en place d'un tribunal d'arbitrage.
Ratifié dès 2017 par les deux assemblées du Canada, le CETA est ratifié par 17 des 27 États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Suède et Roumanie). En 2020, le Parlement de Chypre a rejeté la ratification de l'accord.
La France fait partie des dix pays qui n'ont pas encore ratifié l'accord. Voté en 2019 par l'Assemblée nationale (266 votes pour et 213 contre), le projet de loi de ratification a été rejeté par le Sénat le 21 mars 2024. Malgré ce rejet, le processus de ratification par le Parlement français est toujours en cours et l’accord est toujours en vigueur de manière provisoire.
La non-ratification définitive par certains États membres n'empêche pas l'entrée en vigueur du CETA, car le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'accord. Mais il a exclut certaines dispositions telle que l'instance chargée de régler les différends entre les États membres et les investisseurs.
Entre 2017 et 2024, les échanges commerciaux de biens entre l'UE et le Canada ont augmenté de 51% : les exportations européennes sont passées de 32 à 48 milliards d’euros, les importations de 18 à 28 milliards d'euros. L'excédent européen a ainsi augmenté de 43%.
Le commerce entre la France et le Canada a, lui, progressé de près de 30%. La France enregistre également des excédents. Pour les biens, le solde commercial est positif pour la France depuis l'entrée en vigueur de l'accord (sauf en 2021 et 2023). Pour les services, le solde est positif depuis 2021, il a atteint 1,1 milliard d'euros en 2024.
En 2024, les principaux produits français exportés vers le Canada sont les produits des industries agroalimentaires, les équipements mécaniques, électroniques et informatiques, suivis des produits chimiques, parfums et cosmiques, ainsi que des matériaux de transport. Seul un secteur, celui du bois, papier et carton, a vu ses exportations vers le Canada diminuer entre 2017 et 2024.
Dès les premières discussions en 2009, l'accord suscite un certain nombre de critiques de la part de plusieurs gouvernements européens (Belgique, Italie, France).
Dans un contexte marqué par la crise agricole, le CETA apparaît comme une pression supplémentaire sur les exploitants agricoles européens. L'accord prévoit la suppression de la plupart des droits de douane pour les produits agricoles (sauf pour les viandes de poulet et de dinde, les oeufs...). Les agriculteurs alertent sur son impact. La prise en compte du principe de précaution étant moins contraignante pour le Canada, le CETA pourrait remettre en cause les modèles européens d’agriculture, avec des risques forts pour la filière bovine.
En matière de normes sanitaires, l’accord ne fait pas état d’une "clause miroir" imposant aux exportateurs canadiens un alignement sur les normes européennes (voir sur ce point un rapport du Sénat).
L’aspect environnemental suscite également des inquiétudes. Si l'environnement est évoqué à l'article 22.1 de l'accord, les dispositions relatives au développement durable ne font pas l'objet d'obligations d'après les conclusions de la commission indépendante sur l'évaluation de l'impact de l'accord sur l'environnement, le climat et la santé.
La mise en place d’un tribunal d'arbitrage fait également débat. Dans le cadre de cet accord et en cas de conflit, une multinationale peut porter plainte indépendamment des juridictions nationales. Ce levier, pensé pour protéger les multinationales, pourrait avoir pour effet d’être utilisé comme un moyen de contester les législations environnementales et sanitaires. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle considère qu’aucune incompatibilité n’existe entre ce tribunal et le droit de l’UE.
