Une commune peut décider de mettre à disposition des salles à la disposition des candidats. Elle peut aussi refuser. La commune peut également décider de mettre à disposition les salles gratuitement ou pas. En revanche, la commune doit respecter une égalité entre les listes candidates (prêter une salle à toutes listes ou ne prêter de salle à aucune liste).
L'article L52-8 du code électoral interdit aux communes de contribuer au financement de la campagne électorale des listes candidates. Le financement peut prendre diverses formes : subventions, mise à disposition de matériels... L'utilisation des moyens matériels de la commune par les listes candidates est donc interdite.
Dans le même temps, l'article L2144-3 du code général des collectivités locales prévoit : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande."
Dans une décision du 13 février 1998, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise à disposition gratuite de salles communales est conforme au droit électoral dès lors que cette mise à disposition est accordée à tous les candidats.
La date limite pour déposer les listes candidates aux élections municipales de mars 2026 est fixée au 26 février 18 heures. La période de dépôt des candidatures est ouverte par arrêté préfectoral. La date d'ouverture varie donc d'un département à l'autre.
D'ici là, il est possible de faire campagne sans démarche préalable.
Néanmoins, pour les candidats dans les communes d'au moins 9 000 habitants, les règles de financement de la campagne électorale s'appliquent depuis le 1er septembre 2025. Les dépenses effectuées en vue de l'élection municipale depuis cette date sont considérées comme des dépenses électorales.
La liste de candidats ne doit pas nécessairement figurer l'ordre du futur tableau (maire, premier adjoint...).
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le mode de scrutin est désormais un scrutin de liste proportionnel. Les listes doivent respecter la parité avec une alternance obligatoire une femme, un homme ou inversement. Les noms placés en début de liste ont plus de chances d'être élus et les électeurs n'ont plus la possibilité de modifier l'ordre des candidats ou de rayer des noms.
L'élection du maire et des adjoints se tient lors de la première réunion du conseil municipal. L'élection du maire est organisée au scrutin uninominal. L'élection des adjoints est organisée au scrutin de liste paritaire proportionnel. L'ordre de présentation des candidats aux postes d'adjoints n'est pas obligatoirement le même que pour la liste des candidats au conseil municipal. L'obligation de parité ne s'applique pas au couple maire / premier adjoint. Ainsi, dans le cas où la maire est une femme, on peut avoir une liste de candidats adjoints avec une femme en première position, puis un homme, etc.
L'article L2113-8 du code général des collectivités territoriales prévoit un régime dérogatoire pour la composition des conseillers municipaux des communes nouvelles.
Après la création d'une commune nouvelle, lors des élections municipales, le nombre de sièges du conseil municipal est celui des communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Exemple :
- dans une commune nouvelle de 510 habitants. En principe, dans les communes de "droit commun" dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants, le nombre de conseillers municipaux est fixé à 15. Dans le cas d'une commune nouvelle, le nombre de conseillers municipaux est celui des communes de 1500 à à 2499 habitants, soit 19.
Si aucune candidature n’a été déposée ou si aucune liste n’est recevable (notamment en cas de non-respect de la parité ou d'un nombre insuffisant de noms sur la liste) et ce, quelle que soit la taille de la commune, l’élection ne peut pas se tenir et le conseil municipal ne peut pas être constitué. Par exemple, si dans une commune, une seule liste est présentée et qu'elle ne répond pas aux critères de nombre de candidats et de parité, l'élection ne peut pas avoir lieu.
Une délégation spéciale est nommée par le préfet du département. Cette délégation doit être instituée dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune.
La délégation spéciale a la charge d'administrer la commune le temps d'organiser de nouvelles élections municipales. Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles pour l'exercice courant, et ne peut, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Les dispositions du code électoral (article L258 pour les communes de moins de 1000 habitants et article L270 pour les communes de plus de 1000 habitants) prévoient que le représentant de l'État dans le département doit organiser de nouvelles élections municipales dans la commune considérée dans un délai de 3 mois suivant le constat de la vacance du conseil municipal à l'issue des élections générales.
Après les élections, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit entre le vendredi et le dimanche suivant (article L2121-7 du code général des collectivités territoriales) :
- si l'élection est acquise dès le premier tour, le conseil est réuni entre le 20 et le 22 mars 2026 ;
- si un second tour est organisé, le conseil municipal est réuni entre le 27 et le 29 mars.
Dans tous les cas, le conseil municipal doit être convoqué au moins 3 jours francs avant sa réunion.
Lors de cette première réunion, le conseil municipal élit le maire et ses adjoints. D'autres points peuvent être inscrits à l'ordre du jour : constitution des commissions obligatoires, désignation dans les organismes extérieurs...
La séance est ouverte par le maire sortant, elle est présidée par le doyen d'âge. Le conseil désigne un secrétaire de séance et deux assesseurs pour constituer le bureau de vote. Le maire et ses adjoints sont élus au scrutin secret (l'urne et l'isoloir ne sont cependant pas obligatoires).
Il est d'abord procédé à l'élection du maire. Ensuite, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints dans les limites fixées par la loi, puis procède à l'élection des adjoints.
Après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local (articles L1111-13 et L1111-14 du code général des collectivités territoriales).
Le conseil municipal peut, ensuite, examiner les autres points inscrits à l'ordre du jour.
Une commune qui reçoit une demande de communication de la liste électorale est tenue d'y répondre favorablement dès lors que le demandeur fait la preuve de sa qualité d'électeur (article L37 du code électoral : "Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.")
Les listes électorales sont intégralement communicables. Cette communication s'opère sans expurger les éléments contenus dans les listes, y compris les informations personnelles des électeurs. L' Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 précise : "L'électeur peut avoir accès à la liste électorale complète, y compris des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance des électeurs). En revanche, les pièces présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste électorale ne sont pas communicables aux tiers".
La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir entre le 19 et le 22 février 2026. Il est institué une commission de contrôle dans chaque commune. À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de contrôle sont instituées par arrondissement ou secteur.
L'article L19 du code électoral prévoit que la commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.
La commission de contrôle veille à la régularité de la liste électorale et statue sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les électeurs qui contestent les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans (article R7 du code électoral). Pour rédiger son arrêté, le préfet s'appuie, notamment, sur la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Sauf en cas de radiation, toute personne est inscrite sur les listes électorales. Si vous n’êtes plus certain de savoir dans quel bureau de vote vous êtes inscrit pour voter aux prochaines élections, vous pouvez vérifier votre situation électorale directement sur Service Public. Un téléservice spécifique est à votre disposition.
Il vous permet de :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
- connaître l'adresse de votre bureau de vote
- connaître votre numéro national d'électeur
- savoir si vous avez des procurations en cours
- télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales.
Ce service est accessible avec FranceConnect ou un compte Service Public.
À noter : Si vous êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.
L'article 75 du code civil dispose que le jour de la célébration du mariage est fixé par les parties, c'est-à-dire le maire et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet. Hormis le cas de mariage in extremis, l'Instruction générale relative à l'état civil précise que l'officier d'état civil n'est pas contraint de "prêter son ministère les dimanches et jours de fêtes légales".
Si le mariage a lieu le samedi, dans le cas où la salle de mariage est aussi un bureau de vote, le maire doit en outre s'assurer que la salle soit réaménagée pour la tenue du scrutin le lendemain.
Au-delà des conditions personnelles (âge, nationalité...), pour pouvoir être candidat aux élections municipales, il faut justifier d’un lien effectif avec la commune dans laquelle on se porte candidat. Concrètement, il faut soit être inscrit sur les listes électorales de la commune, soit figurer au rôle des contributions directes (taxe d’habitation sur résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).
Un candidat peut ainsi se présenter même s'il vote dans une autre commune s'il justifie d'un lien fiscal avec la commune où il souhaite se présenter. Un chef d'entreprise peut donc être candidat dans la commune où son entreprise est installée.
Le deuxième alinéa de l’article L228 du code électoral dispose : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection".
