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Le rapport présente la proposition de réforme du divorce : il préconise de faciliter le recours au consentement mutuel et d'encourager la médiation. Il propose de constater la rupture irrémédiable du lien conjugal et de supprimer la notion de faute. Cependant il estime qu'un noyau dur" de fautes devrait appeler un traitement particulier, au regard du respect des droits fondamentaux de la personne."
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 151 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3294