Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (...) relative à la réforme du divorce

Le rapport présente la proposition de réforme du divorce : il préconise de faciliter le recours au consentement mutuel et d'encourager la médiation. Il propose de constater la rupture irrémédiable du lien conjugal et de supprimer la notion de faute. Cependant il estime qu'un noyau dur" de fautes devrait appeler un traitement particulier, au regard du respect des droits fondamentaux de la personne."