Présentation

Le rapport présente la proposition de réforme du divorce : il préconise de faciliter le recours au consentement mutuel et d'encourager la médiation. Il propose de constater la rupture irrémédiable du lien conjugal et de supprimer la notion de faute. Cependant il estime qu'un noyau dur" de fautes devrait appeler un traitement particulier, au regard du respect des droits fondamentaux de la personne."

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 151 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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